Bulletin de novembre 2017

Par le passé, la position administrative de l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à l'égard des rabais consentis aux employés était la suivante : De manière générale, si l'employeur vendait à ses employés des marchandises à rabais, mais à un prix au moins égal à son coût, il n'en résultait aucun avantage imposable pour les employés.

Dans une apparente volte-face, l'ARC publiait récemment un Folio de l'impôt sur le revenu dans lequel elle indiquait que les rabais consentis aux employés seraient imposables, à moins qu'ils ne soient offerts au grand public. On ne se surprendra pas que cette position ait causé un tollé et fait la une des journaux.

Règles générales

Un bien à usage personnel (« BUP ») est défini de manière générale comme un bien que vous-même ou une personne qui a avec vous un lien de dépendance utilisez principalement à des fins personnelles. Un BUP comprend normalement un bien comme votre résidence, votre maison secondaire, votre automobile, vos meubles et électroménagers, vos vêtements, vos œuvres d'art, vos bicyclettes, etc.

Si vous vendez un BUP à profit, la moitié du gain est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. La règle est la même que celle s'appliquant à n'importe quelle immobilisation.

Règles générales

Il y a trois types de personnes et de contribuables aux fins de l'impôt sur le revenu : un particulier, une société et une fiducie.

Une société de personnes n'est pas considérée comme une personne ou un contribuable. Il s'agit d'une relation, définie en général comme deux personnes ou plus exploitant une entreprise en vue de réaliser un profit.

Une société de personnes ne produit donc pas de déclaration de revenus et ne paie pas d'impôts. (Cependant, comme on le mentionne ci-dessous, une société de personnes peut devoir produire une déclaration de renseignements.) Ce sont les associés qui doivent plutôt déclarer leur quote-part du revenu ou de la perte de la société de personnes dans leurs propres déclarations de revenu, avec leurs autres revenus ou pertes. La société de personnes est traitée essentiellement comme une entité « conduit » ou une relation plutôt qu'une personne.

Déduction pour l'entreprise

Si vous utilisez votre automobile dans l'exploitation de votre entreprise, vous pouvez déduire la plupart des frais d'automobile associés à vos déplacements d'affaires. Les frais admissibles comprennent :

  • l'essence;
  • les assurances;
  • les droits d'immatriculation;
  • l'entretien et les réparations;
  • les coûts de location si l'automobile est louée;
  • les intérêts sur un emprunt contracté pour acheter l'automobile;
  • la déduction pour amortissement, soit l'amortissement déduit aux fins de l'impôt, si vous êtes propriétaire de l'automobile.

Jusqu'à récemment, votre employeur était tenu de vous poster vos feuillets T4 (indiquant votre revenu d'emploi, les impôts retenus, etc.). Il pouvait aussi vous les transmettre électroniquement, mais seulement si vous y aviez précédemment consenti.

Une avocate n'est pas autorisée à déduire les pertes subies par son cabinet juridique

Si vous exploitez une entreprise et subissez une perte nette d'entreprise dans une année d'imposition, vous pouvez porter cette perte en déduction d'autres sources de revenu de l'année. Cependant, si vos activités ne constituent pas une entreprise de sorte que vous n'avez pas de « source de revenu », votre perte ne sera pas déductible.

Normalement, si vos activités sont de nature clairement commerciale et ne comportent pas d'élément personnel, vous aurez une source de revenu et toutes les pertes seront déductibles comme on l'a mentionné ci-dessus.