Bulletin d'octobre 2017

L'exonération des gains en capital permet à des particuliers qui sont des résidents canadiens de réaliser des gains en capital en franchise d'impôt lorsqu'ils vendent des actions admissibles de petite entreprise (« AAPE »). En 2017, l'exonération cumulative correspond à 835 716 $ de gains en capital. Comme la moitié des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, le plafond est en fait de 417 858 $ de gains en capital imposables. Il est indexé chaque année pour tenir compte de l'inflation.

En plus de décrire l'exonération actuelle, dans la présente section du Bulletin, nous traitons de quelques modifications proposées, qui devraient entrer en vigueur en 2018.

Si votre employeur vous accorde un prêt sans intérêt ou portant un taux d'intérêt inférieur au taux d'intérêt prescrit en vertu du Règlement de l'impôt sur le revenu, vous êtes tenu d'inclure un avantage au titre de l'intérêt réputé dans votre revenu d'emploi.

Vous devez notamment inclure l'intérêt réputé sur le montant du solde en cours du prêt dans l'année, calculé au taux d'intérêt prescrit qui s'applique au cours de l'année (et payer l'impôt sur cet intérêt). Le taux d'intérêt prescrit est fixé trimestriellement, de sorte qu'il peut changer au cours de l'année (il est à 1 % depuis plusieurs années mais, en raison d'une récente augmentation du taux de la Banque du Canada, il pourrait passer à 2 % dans le dernier trimestre de 2017).

Dividendes canadiens

Si vous recevez un dividende imposable d'une société qui est un résident du Canada, vous êtes assujetti à l'impôt sur le dividende à un taux préférentiel. Le taux d'impôt effectif sera inférieur à votre taux d'impôt marginal de base. Ainsi, les dividendes seront assujettis à un impôt personnel inférieur à l'impôt relatif aux revenus de placement tels les intérêts ou les loyers.

(Si les propositions publiées le 18 juillet 2017 sont adoptées, de nombreux dividendes de sociétés privées seront imposés à un taux beaucoup plus élevé, dans des situations où la personne qui reçoit le dividende ne participe pas à l'exploitation de l'entreprise. Ces « règles de répartition du revenu » qui pourraient être ou ne pas être adoptées, sont abordées plus loin dans le présent article.)

Si vous constituez une fiducie et lui transférez un bien, il y a normalement disposition réputée du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande. Par exemple, s'il y a un gain accumulé sur le transfert, vous réalisez un gain en capital, dont la moitié sera incluse dans votre revenu. De toute évidence, si le bien transféré est de l'argent, vous n'avez pas à vous soucier de cette question (sauf peut-être dans le cas d'une monnaie étrangère).

Cependant, pour certains types de fiducies, vous pouvez transférer un bien à la fiducie en franchise d'impôt (dans le cadre d'un « roulement »). En fait, vous avez une disposition réputée à votre coût fiscal du bien, ce qui donne lieu à un impôt nul. La fiducie est réputée acquérir le bien à votre coût fiscal.

Les frais judiciaires engagés pour se défendre d'accusations criminelles ne constituent pas une dépense d'emploi déductible

Dans la récente décision Geick, le contribuable était un policier accusé de plusieurs infractions criminelles. Ayant retenu les services d'un avocat, il a engagé des frais judiciaires pour contester les accusations, dont quelques-unes ont été retirées par la suite. Il a été suspendu en attendant le résultat des procédures, mais avec rémunération, de telle sorte qu'il a continué à toucher son salaire.

Le contribuable a essayé de déduire les frais judiciaires dans le calcul de son revenu d'emploi, en vertu de l'alinéa 8(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), qui permet la déduction des frais judiciaires engagés par un employé pour « recouvrer » ou « établir un droit à » un revenu d'emploi. Il a fait valoir que toute condamnation au criminel aurait entraîné la perte de son emploi et, par conséquent, de son revenu d'emploi. À cet égard, il a affirmé que les frais judiciaires étaient déductibles puisqu'ils visaient à protéger son droit à un revenu d'emploi.