Bulletin de juillet 2017

Si votre employeur vous fournit une automobile, deux avantages imposables pourront devoir être inclus dans votre revenu pour tenir compte de votre utilisation personnelle de l'automobile. Ces avantages, qui s'ajoutent à votre revenu d'emploi, sont pleinement imposables.

Par ailleurs, l'utilisation de l'automobile aux fins de votre emploi ne devrait pas constituer un avantage imposable pour vous puisque l'automobile ne vous profite d'aucune façon personnellement.

Ce qu'il y a d'emballant avec les dividendes en capital versés à un actionnaire, c'est qu'ils sont encaissés en totale franchise d'impôt. De manière générale, une société « privée » peut verser un dividende en capital sur son « compte de dividendes en capital ». Les sociétés « publiques » et les sociétés non résidentes ne peuvent verser de dividendes en capital.

La société qui paie le dividende en capital doit faire un choix au moyen du formulaire prescrit T2054 et le soumettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard à la date à laquelle le dividende devient exigible. Un choix tardif peut être fait, sous réserve d'une pénalité pour production tardive, qui est en général de 500 $ par année ou de 1 % du dividende (selon le moins élevé des deux) calculé en fonction du nombre de mois de retard.

Jusqu'à récemment, deux crédits d'impôt différents s'appliquaient dans des situations semblables : le crédit pour aidants naturels et le crédit pour personnes à charge ayant une infirmité.

Vous pouviez demander le crédit d'impôt pour aidants naturels si un membre de votre famille de 18 ans ou plus ayant une infirmité était à votre charge et habitait avec vous. Vous aviez aussi droit à un crédit si vos parents ou grands-parents n'ayant pas d'infirmité habitaient avec vous et avaient 65 ans ou plus.

Une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) correspond à la moitié d'une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE). La PTPE est une perte en capital subie lors de la disposition de certains types d'actions ou de titres d'emprunt (créances). Une PDTPE est plus utile, sur le plan fiscal, qu'une perte en capital, en ce sens qu'elle peut être portée en diminution de toutes les sources de revenu et pas seulement des gains en capital. (Les pertes en capital déductibles ordinaires ne peuvent normalement être déduites que des gains en capital imposables.)

La LIR accorde un généreux crédit d'impôt pour les dons faits à des organismes de bienfaisance enregistrés (ainsi qu'à d'autres « donataires reconnus » comme les gouvernements fédéral et provinciaux, de nombreuses universités et collèges étrangers, des municipalités et d'autres entités).

Pas de perte en capital sur la perte d'une ancienne clientèle

Dans l'arrêt Martin (2015 CAF 204), le contribuable était conseiller financier et courtier depuis plusieurs années. Il réussissait très bien et s'était constitué une importante clientèle fidèle. Cependant, son emploi auprès du cabinet de courtage qui l'employait a pris fin lorsque ce dernier a été acquis par un autre cabinet. Le contribuable n'était pas en mesure de devenir conseiller financier indépendant ou d'établir son propre cabinet. En conséquence, ses anciens clients ont cessé de faire affaire avec lui pour demeurer plutôt avec son ancien employeur.