Bulletin de juin 2017

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) donne à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de larges pouvoirs d'accès à vos documents comptables, relevés bancaires et autres documents qu'elle peut trouver ou exiger.

Un vérificateur peut demander des documents vous concernant en s'adressant à vous ou à votre banque, votre comptable, votre employeur ou presque n'importe quelle autre personne avec laquelle vous faites affaire, comme des courtiers en valeurs mobilières, casinos, assureurs, clients ou émetteurs de carte de crédit.

Le budget fédéral du 22 mars 2017 a fait disparaître le crédit d'impôt de 15 % pour l'achat de titres de transport en commun.

Ce changement était prévu étant donné que le gouvernement fédéral élimine un certain nombre de crédits d'impôt mis en place par les Conservateurs au cours de leurs 10 dernières années au pouvoir.

Dans le budget fédéral du 22 mars 2017, on a ajouté une règle spéciale permettant de considérer les coûts d'une fertilisation in vitro comme des frais médicaux, admissibles à un crédit fédéral de 15 % (sous réserve du seuil d'un montant de base de frais médiaux dans l'année), auquel s'ajoute un crédit provincial.

Si vous possédez ou gérez une entreprise, il vous arrive d'avoir des différends avec des clients ou des fournisseurs sur les conditions d'un contrat ou d'un paiement. Ces différends doivent parfois être soumis à des avocats, et peuvent aboutir en cours.

Un règlement ou une somme adjugée pour violation de contrat sera normalement réputé comprendre la taxe si les conditions suivantes sont réunies :

Devriez-vous transférer à votre REER des actions que vous détenez déjà?

La possibilité peut sembler attrayante. Les actions que vous transférez sont considérées comme un versement à votre REER. Si vous avez des déductions inutilisées au titre d'un REER, vous pouvez alors obtenir une importante déduction fiscale pour des actions que vous détenez déjà. Si vous n'avez pas versé le maximum des montants auxquels vous aviez droit au titre de votre REER, il se peut que vous ayez accumulé des droits de cotisation importants depuis 1991. (Ces droits de cotisation peuvent être reportés en avant indéfiniment.)

Recouvrement de la TPS/TVH sur la vente d'un immeuble commercial

Lors de la vente d'un immeuble commercial, la TPS/TVH s'applique habituellement, mais le vendeur ne perçoit normalement pas la taxe de l'acheteur (et ne devrait pas le faire) si ce dernier est inscrit aux fins de la TPS. L'acheteur établit plutôt lui-même le montant qu'il doit payer (et, dans la plupart des cas, il demande un crédit de taxe sur les intrants compensatoire de telle sorte que la taxe ne lui coûte rien).