Bulletin de mai 2017

Le budget fédéral de cette année a été publié le 22 mars 2017 (le «jour du budget»). Même si ce fut un budget relativement léger, il renfermait quelques mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu, dont les principales mesures suivantes :

Aperçu général

L'article 85 de la LIR vous permet de transférer un ou des biens à une société canadienne sans conséquences fiscales immédiates. On désigne souvent ce transfert comme un «roulement» parce qu'il peut être fait au coût du bien, évitant ainsi la constatation immédiate des gains accumulés.

Nous connaissons tous le dicton au sujet du décès et des impôts. Même si les deux sont des certitudes, votre décès se traduira souvent par des impôts additionnels à payer pour les raisons décrites ci-dessous.

Le conjoint survivant n'a pas eu le droit de se soustraire au roulement au décès

Comme il est expliqué ci-dessus, si vous léguez un bien à votre conjoint en vertu de votre testament, le bien peut bénéficier d'un roulement en franchise d'impôt à votre décès. Cependant, votre représentant légal peut se soustraire au roulement, auquel cas le bien est soumis à la disposition réputée à la JVM et l'acquisition réputée par votre conjoint se fait à la JVM.