Bulletin de mars 2017

Un jugement récent de la Cour suprême du Canada a sérieusement restreint le recours à la «rectification» pour corriger des problèmes fiscaux.

Le contexte d'abord :

Il arrive qu'une planification fiscale tourne mal.

Les opérations exécutées à des fins fiscales mettent souvent en cause des réorganisations d'entreprise, des contrats, l'émission de nouvelles catégories d'actions, des fusions, des transferts, etc. Qu'arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour que l'opération ait l'effet recherché?

Si vous avez une perte d'entreprise ou de biens qui compense la totalité de vos revenus pour l'année, vous indiquez dans votre déclaration de revenus un revenu imposable nul.

Qu'arrive-t-il si l'Agence du revenu du Canada (ARC) procède à une vérification de vos comptes quelques années plus tard et établit que les pertes que vous avez déduites étaient trop élevées?

S vous avez un régime enregistré d'épargne-retraite (REER), un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou un compte d'épargne libre d'impôt (CELI), votre institution financière vous facture probablement des frais de gestion annuels de l'ordre de 125 $ par année plus la TPS ou la TVH. Si vous avez un compte prévoyant le versement d'«honoraires» pour lequel votre conseiller en placement vous compte un pourcentage de la valeur du régime en échange de ses conseils en placement et au lieu de commission, vos frais annuels peuvent être beaucoup plus élevés.

Les comptes d'épargne libres d'impôt ou CELI existent depuis plus de huit ans. Il est facile de perdre trace du plafond des cotisations possibles, car ce plafond a changé au fil des ans.

Le plafond des cotisations est un montant cumulatif. Dès lors que vous avez 18 ans dans une année, vous pouvez verser le montant maximal pour cette année et, si vous ne le faites pas, vous pouvez reporter le montant de cotisation non versé à une année ultérieure.

Si vous travaillez bénévolement pour un organisme de bienfaisance, vous pourriez être en mesure de faire un peu d'argent sans coût pour l'organisme.

L'organisme ne peut vous donner un reçu pour don à l'égard des services que vous lui fournissez gratuitement. Un reçu pour don valide aux fins de l'impôt ne peut être remis que pour un don d'argent ou de biens.

Une société peut être réputée avoir une fin d'exercice aux fins de l'impôt sur le revenu au beau milieu de son année d'imposition, pour diverses raisons.

C'est souvent le cas notamment lors d'un changement de contrôle (ou d'une participation de 75 %) de la société (on parle maintenant d'un «fait lié à la restriction de pertes» dans la LIR). Si la société est vendue à de nouveaux propriétaires, elle sera réputée avoir une fin d'exercice et commencer une nouvelle année d'imposition. (Il ne sera alors généralement pas possible de déduire les pertes d'entreprise des années précédentes à moins que la société continue d'exploiter la même entreprise ou une entreprise semblable. Les pertes en capital des années précédentes ne pourront pas être déduites du tout après le changement de contrôle.)

Un ancien administrateur qui participait toujours à l'exploitation de la société n'était pas un administrateur «de fait»

La récente décision de la CCI dans Koskocan a peut-être changé le droit au sujet des administrateurs de fait.

La question de savoir «qui est administrateur d'une société?» est très importante dans les litiges fiscaux, lorsqu'une société cesse d'exister alors qu'elle doit un montant net de TPS/TVH, ou des déductions salariales (retenues à la source d'impôt sur le revenu), ou les deux. Dans la plupart des cas, les administrateurs de la société sont pleinement responsables des déductions salariales et de la TPS/TVH non remises.