Bulletin de février 2017

Diverses dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont pour but de vous empêcher de retirer de l'argent ou des biens d'une société en franchise d'impôt. Deux de ces importantes dispositions sont étudiées ci-dessous : l'une concerne les avantages accordés aux actionnaires et l'autre, certains prêts consentis à des actionnaires.

Diverses règles fiscales s'appliquent aux fiducies et à leurs bénéficiaires. Voici un résumé des règles les plus importantes.

En décembre de chaque année, le ministère des Finances publie des montants et taux qui s'appliquent aux fins du calcul des avantages au titre d'une automobile pour les employés, ainsi que les montants qui peuvent être déduits pour l'utilisation d'une automobile dans les activités d'une entreprise ou d'un emploi. Le ministère a récemment publié les taux pour 2017.

Déduction accordée aux petites entreprises refusée

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut demander la déduction accordée aux petites entreprises afin de ramener son taux d'impôt fédéral de 15 % à 10,5 %. Le taux provincial correspondant est également diminué. Cependant, la déduction fédérale accordée aux petites entreprises ne s'applique qu'à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement (avec ajustements dans certains cas).