Bulletin de janvier 2017

Depuis dix ans, vous pouvez « fractionner » jusqu'à la moitié de votre revenu de pension admissible avec votre époux ou conjoint de fait aux fins de l'impôt sur le revenu. Le montant que vous fractionnez avec votre conjoint pour une année donnée est dit le « montant de pension fractionné ». La mécanique du fractionnement de pension est décrite plus loin.

Modalités

En plus de fractionner un revenu de pension de la manière décrite ci-dessus (ce qui peut inclure le fractionnement de votre revenu de rente de REER), il est possible de fractionner un revenu en utilisant un REER, ce qui exige une certaine planification à long terme.

Des règles spéciales s'appliquent en vertu de la LIR si vous disposez d'un bien en faveur, ou acquérez un bien, d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.

Les fiducies personnelles sont constituées à diverses fins. Souvent, elles le sont par un « constituant » qui met des biens en fiducie pour un ou plusieurs particuliers, les « bénéficiaires » de la fiducie. Aux fins de l'impôt sur le revenu, une fiducie est considérée comme une personne distincte, un « contribuable » qui peut être assujetti à l'impôt, aux obligations de production de déclarations et à d'autres exigences de la LIR.

Règles de la cour suprême du canada sur la rectification

Un contribuable peut demander la rectification d'une opération conclue en vertu d'une convention ou document légal, mais qui ne reflète pas l'intention véritable de l'opération.