Bulletin de décembre 2016

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), les non-résidents du Canada sont assujettis à la retenue d'impôt canadien sur divers types de revenus qui leur sont versés par des résidents canadiens. Si vous êtes un résident canadien qui fait de tels paiements à un non-résident, vous devez retenir le montant exigé et le remettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le délai prescrit. Ces règles visent, par exemple :

Dans le cadre d'une répression mondiale de l'évasion fiscale, coordonnée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), plus de 100 pays se sont engagés à procéder à un « échange automatique de renseignements » au sujet des comptes bancaires et des comptes dans d'autres institutions financières, dont les maisons de courtage de valeurs. De manière générale, toute personne d'un pays qui détient un compte auprès d'une institution financière d'un autre pays peut s'attendre que ces renseignements soient divulgués à son pays d'origine.

La plupart des gens savent qu'en vertu du régime de la TPS/TVH, un « petit fournisseur » ayant des ventes annuelles inférieures à 30 000 $ n'est pas tenu de facturer la TPS/TVH sur ses ventes.

La règle n'est toutefois pas aussi simple.

Si vous êtes tenu de verser des acomptes provisionnels à titre de particulier ou de société aux fins de l'impôt sur le revenu ou de la TPS/TVH, voici un conseil utile qui pourrait simplifier vos paiements. Ce conseil ne vaut la peine d'être pris en considération que si vous avez amplement de fonds disponibles et ne craignez pas de manquer d'argent.

Dans notre Bulletin de septembre 2016, nous avons écrit que les banques à charte canadiennes sont tenues d'accepter les chèques en paiement de comptes d'impôt sur le revenu. Cette affirmation se fondait sur l'article 229 de la LIR.

Il est crucial de savoir quand et comment s'opposer ou interjeter appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec un avis de cotisation d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH, vous devez produire un avis d'opposition (appel interne à l'ARC), avant de pouvoir en appeler devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI). Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de l'ARC à l'égard de votre opposition, vous pouvez alors en appeler devant la CCI. (Vous pouvez aussi en appeler devant la CCI après 90 jours (180 jours pour la TPS/TVH) sans décision de l'ARC.)