Bulletin de novembre 2016

Le 3 octobre 2016, le ministère des Finances a publié un avant-projet de loi proposant de modifier l'exonération pour résidence principale. La plupart des modifications concernent des non-résidents qui possèdent ou acquièrent des maisons au Canada, et des fiducies qui demandent l'exonération.

En lien avec les modifications dont il a été question sous la rubrique précédente, l'Agence du revenu du Canada (ARC) modifie sa politique administrative en ce qui concerne la désignation d'une résidence principale. Les modifications s'appliquent à tous les contribuables, y compris ceux qui ont toujours été des résidents du Canada.

Les règles d'attribution du revenu empêchent de nombreuses formes de fractionnement du revenu entre les membres d'une famille. Si ce n'était de ces règles, un conjoint ayant un revenu élevé pourrait facilement transférer un revenu de placement au conjoint ou à un enfant mineur ayant un faible revenu et économiser de l'impôt (puisque des taux d'impôt inférieurs s'appliquent à des niveaux inférieurs de revenu).

L'impôt fractionné avec des mineurs (le « kiddie tax ») n'est pas une règle d'attribution du revenu puisqu'il s'applique à un enfant mineur plutôt qu'il attribue un revenu à l'un des parents de l'enfant. Cependant, comme il s'applique au taux d'impôt marginal le plus élevé, il est tout aussi (ou plus) dévastateur que les règles d'attribution.

Le budget fédéral de mars 2016 propose de nouvelles règles concernant l'imposition des « billets liés ». De manière générale, un billet lié est une créance, souvent émise par une société, dont le rendement est lié à un indice de référence comme la valeur d'un indice boursier, d'un indice de marchandises, ou quelque autre indice ou bien. L'intérêt sur le billet est habituellement payé à l'échéance plutôt que sur une base annuelle.

L'ARC a récemment annoncé les nouveaux taux d'intérêt prescrits s'appliquant aux montants qui lui sont dus et aux montants qu'elle doit aux particuliers et aux sociétés. Les montants sont susceptibles de changer à chaque trimestre civil.

Une pharmacienne salariée n'a pu déduire les frais juridiques engagés pour préserver son emploi

En vertu de la LIR, un employé peut déduire les frais juridiques qu'il a engagé pour recouvrer un montant qui entrerait par ailleurs dans son revenu d'emploi, ou établir son droit à un tel montant. Par exemple, si vous intentez une poursuite contre votre employeur ou ancien employeur dans le but de recouvrer des salaires qui vous sont dus, les frais d'avocat sont déductibles.