Bulletin de septembre 2016

Soyez prudent si vous recevez de l'argent, des cadeaux ou des transferts de bien d'un membre de votre famille, dont votre conjoint, et que cette personne doit (ou pourrait éventuellement devoir) de l'argent à l'Agence du revenu du Canada (ARC), au titre soit d'impôt sur le revenu ou de TPS.

Si vous ne déclarez aucun revenu d'emploi (y compris un revenu à titre d'administrateur d'une société), mais que vous avez une société qui vous verse des dividendes ou de l'argent comme entrepreneur indépendant*, voici un petit truc de planification.

Quelques banques à charte canadiennes ont récemment cessé d'accepter les chèques en paiement de factures de tiers (comme les impôts fonciers et les services publics). Elles exigent que ces paiements soient faits électroniquement.

Le secteur immobilier fait l'objet d'une solide attaque de la part des auditeurs de l'ARC. Comme les montants en cause dans les transactions immobilières sont très importants, le « profit » que l'ARC peut tirer d'un dossier peut être fort significatif. Tant les avis de cotisation d'impôt sur le revenu que de TPS/TVH peuvent être extrêmement coûteux pour la personne imposée.

La marihuana thérapeutique serait assujettie à la TPS/TVH

Dans l'arrêt Gerry Hedges v. The Queen, 2016 FCA 19, la Cour d'appel fédérale (CAF) a récemment affirmé que la marihuana thérapeutique était assujettie à la TPS.