Bulletin de juin 2016

Votre entreprise a-t-elle des clients dans les provinces atlantiques? Que vous leur expédiez des produits ou leur fournissiez des services, peut-être auriez-vous intérêt à connaître les modifications de taux de taxe vente harmonisée (TVH) qui s'en viennent.

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) prévoit de nombreux avantages, crédits d'impôt et allégements fiscaux dont pourraient se prévaloir les personnes handicapées.

Dans la plupart des cas, le critère à respecter pour avoir droit à ces avantages se fonde sur le droit au « crédit d'impôt pour personnes handicapées », pour l'obtention duquel un médecin doit remplir un formulaire T2201 (d'autres fournisseurs de soins de santé peuvent également remplir le formulaire dans le cas de certaines autres déficiences), attestant que la personne a une « déficience grave et prolongée » qui l'empêche d'accomplir « plus d'une activité courante de la vie quotidienne » d'une certaine façon. La LIR et le formulaire T2201 prévoient des exigences détaillées qui doivent être respectées pour que la personne handicapée soit admissible.

Vous arrive-t-il de faire des dons à des organismes de bienfaisance situés aux États-Unis? Ces dons peuvent donner droit à un crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus canadienne, de l'une ou l'autre des façons suivantes :

Il existe un remboursement peu connu de la taxe d'accise sur l'essence pour les personnes ayant une incapacité physique et les organismes de bienfaisance enregistrés.

Les pensions alimentaires versées au conjoint sont normalement déductibles si elles remplissent certaines conditions, comme d'être exigées en vertu d'une ordonnance de justice ou d'un accord écrit de séparation, et qu'elles constituent des paiements « périodiques ». Elles doivent également être versées au conjoint (ou ex-conjoint) d'une façon qui laisse à cette personne discrétion quant à l'utilisation qu'elle fera des fonds. En général, les mêmes conditions qui rendent une pension alimentaire déductible signifient qu'elle entrera dans le revenu du bénéficiaire.

Les contribuables qui ont été malmenés par l'ARC se demandent souvent s'ils peuvent poursuivre l'Agence. La réponse est oui. Ils doivent toutefois réaliser deux choses importantes.

Des frais de gestion élevés versés à des sociétés des propriétaires étaient raisonnables

L'arrêt 6051944 Canada Inc. c. La Reine, 2015 CCI 180, un appel en matière de TPS, porte sur une question pertinente à la fois pour l'impôt sur le revenu et la TPS. Était porté en appel le refus des crédits de taxe sur intrants (CTI) relatifs à des frais de gestion versés par une société d'exploitation à ses sociétés de gestion mères.