Bulletin d'avril 2015

Le crédit d'impôt fédéral relatif aux placements dans une société de capital de risque de travailleurs (SCRT) est éliminé, à compter de l'année 2017. De manière générale, les SCRT sont des sociétés de fonds communs de placement qui sont parrainées par des syndicats ou autres organisations ouvrières et qui, le plus souvent, investissent dans de petites entreprises en démarrage. Le gouvernement fédéral a annoncé, dans son budget de mars 2013, que le programme relatif aux SCRT, n'étant plus jugé efficace, sera éliminé.

En vertu des règles actuelles, les immobilisations admissibles (IA) d'une entreprise sont soumises à un régime fiscal semblable au régime de la déduction pour amortissement (DPA) qui s'applique aux immobilisations amortissables. Les IA comprennent certains biens incorporels, comme le goodwill (achalandage) acquis, des listes de clients, le coût d'obtention de marques de commerce et des frais de constitution.

Si vous utilisez un véhicule à moteur dans le cadre d'une entreprise, vous pouvez déduire les frais raisonnables qui concernent l'utilisation du véhicule aux fins de l'entreprise. Les frais déductibles comprennent les coûts de l'essence, de l'huile, des réparations mineures, de l'entretien, de l'assurance et des droits et permis.

Allocations pour frais d'automobile, libres d'impôt

Les employés peuvent recevoir de leur employeur une allocation pour frais d'automobile libre d'impôt si a) le montant en est raisonnable et b) elle est fondée sur le nombre de kilomètres parcourus dans l'année dans le cadre de l'emploi. L'ARC permet normalement une allocation libre d'impôt à hauteur du montant maximal déductible pour l'employeur.

Lorsqu'une société connaît un changement de contrôle, diverses restrictions peuvent s'y appliquer en matière d'impôt sur le revenu. La plupart de ces restrictions concernent l'utilisation de certains attributs fiscaux après le changement de contrôle.

Le changement de contrôle d'une société donne lieu à une fin d'année d'imposition réputée pour la société. Il en résultera normalement une courte année d'imposition, avec répartition proportionnelle de la DPA et de certaines autres dépenses. Cela signifie en outre que des reports en avant de pertes et d'autres montants peuvent expirer une année plus tôt. Une déclaration de revenus distincte doit être produite pour cette «courte» année d'imposition.

L'ARC a récemment annoncé les nouveaux taux d'intérêt prescrits qui s'appliqueront aux montants dus à l'ARC et aux montants que l'ARC doit aux particuliers et aux sociétés. Ces taux, qui sont susceptibles de changer à chaque trimestre civil, sont en vigueur du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, et demeurent inchangés par rapport aux quelques derniers trimestres.

Rectification permise des statuts d'une société – le dividende en actions était légalement valide

Le récent arrêt Lau représente l'une de plusieurs causes ayant porté sur le recours judiciaire en «rectification» et sa pertinence aux fins de l'impôt sur le revenu. La cause visait une série complexe de transactions et de réorganisations de sociétés qui avaient eu lieu en Colombie-Britannique.