Bulletin de mai 2016

Le gouvernement libéral fédéral a déposé son premier budget le 22 mars 2016. Même si certaines mesures avaient déjà été proposées, nombreuses étaient les mesures nouvelles et quelques-unes ont même causé une surprise. Les mesures importantes en matière d'impôt sur le revenu et les propositions connexes comprennent les éléments suivants :

Tout particulier résidant au Canada bénéficie d'une exonération des gains en capital qui affranchit de l'impôt les gains en capital provenant de la disposition de certains types de biens. Même si le montant est souvent désigné comme une « exonération », il s'agit effectivement d'une déduction dans le calcul de votre revenu imposable.

Deux types de biens donnent droit à l'exonération des gains en capital : les actions admissibles de petite entreprise (AAPE), et les biens agricoles ou de pêche.

Le plafond global relatif aux gains en capital sur des AAPE est actuellement de 824 176 $, soit 412 088 $ de gains en capital imposables, puisque la moitié seulement des gains en capital est imposée (montants de 2016). Le montant cumulatif est indexé chaque année en fonction de l'inflation. Le montant cumulatif relatif aux gains en capital provenant de la dispo-sition de biens agricoles ou de pêche admissibles est de 1 M$, lequel n'est actuellement pas indexé mais qui le sera de pair avec le plafond relatif aux AAPE, lorsque ce dernier plafond atteindra 1 M$. Cependant, les deux plafonds ne s'additionnent pas. En d'autres termes, chaque dollar d'exonération utilisé pour des AAPE réduit le montant disponible pour des biens agricoles ou de pêche, et inversement.

Si vous vendez un bien, vous êtes normalement tenu de déclarer le gain ou profit dans l'année où le produit de disposition devient exigible. Vous pouvez donc être tenu d'inclure le gain ou profit dans le revenu dans l'année de la disposition, même si vous n'avez pas reçu la totalité du produit.

Par bonheur, il est possible de se prévaloir de deux provisions dans les circonstances. L'une est une provision pour gains en capital, qui s'applique lorsque la disposition du bien donne lieu à un gain en capital. La seconde est une provision pour marchandises, qui s'applique lorsque la disposition a lieu dans le cours d'une entreprise de vente des biens.

Chacune de ces provisions est déduite dans le calcul du gain ou du profit. Elle est ensuite rajoutée au revenu de l'année suivante, et une nouvelle provision peut être déduite si une partie du produit est toujours exigible à la fin de cette année suivante, sous réserve des plafonds décrits ci-dessous.

Ordonnance de rectification non juridiquement exécutoire aux fins de l'impôt sur le revenu canadien

Dans certains cas, les contribuables peuvent demander à une cour supérieure provinciale une ordonnance de rectification à l'égard d'une transaction. Si elle est accordée, l'ordonnance modifiera rétroactivement le contrat ou la transaction de façon à refléter l'intention des parties si les documents pertinents ne la reflètent pas adéquatement. On cherche normalement à obtenir un ordonnance de recti-fication lorsque les parties envisageaient de conclure une transaction d'une manière plus avantageuse sur le plan fiscal que ce ne fut le cas en vertu de la documentation signée dans les faits.

Lorsque l'ordonnance de rectification est accordée par un tribunal canadien compétent, l'ARC est tenue de se conformer à ses termes et d'accepter le traitement fiscal qui s'applique à la transaction rectifiée.