Bulletin d'avril 2016

En vertu de modifications récentes des règles relatives aux dons de bienfaisance liés à un décès, un particulier peut demander un crédit d'impôt pour un don fait en vertu de son testament ou par sa succession dans l'année de son décès ou l'année précédente. Par ailleurs, la succession peut demander le crédit dans l'année au cours de laquelle elle fait effectivement le don ou dans quelque année précédente de la succession. Les modifications ont pris effet au début de 2016.

Règles générales

Si vous recevez un dividende imposable d'une société canadienne, vous avez normalement droit au crédit d'impôt pour dividendes (« CID ») à l'égard du montant du dividende. Le CID a pour objet, de pair avec le mécanisme de majoration décrit ci-dessous, de vous procurer un crédit qui reflète l'impôt sur le revenu réputé avoir été payé par la société à l'égard du revenu sur lequel le dividende a été versé.

En d'autres termes, comme le dividende est versé sur le revenu après impôt de la société, le CID est censé prévenir la double imposition.

Calcul du revenu ou de la perte de l'associé

Une société de personnes est un partenariat entre des personnes (les associés) qui exploitent une entreprise en commun. Il ne s'agit pas d'une personne au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) et, en conséquence, elle ne paie pas d'impôt. Le revenu ou la perte de la société de personnes est plutôt calculé de façon théorique, et chaque associé inclut ensuite dans son revenu la part qui lui revient du revenu ou de la perte de la société de personnes.

De manière générale, le montant et la nature du revenu ou de la perte (par exemple, revenu d'entreprise, redevances, gains en capital imposables) passent de la société de personnes à chaque associé. La part du revenu attribuée à chaque associé est normalement déterminée en vertu de la convention de société pertinente ou de quelque autre instrument juridique qui énonce les droits des associés. Chaque associé déclare ensuite le revenu ou la perte dans sa déclaration de revenus personnelle pour l'année.

Si vous obtenez de votre employeur, en raison de votre charge ou emploi, un prêt à taux d'intérêt faible ou nul, la règle de l'intérêt réputé de la LIR s'appliquera généralement pour inclure un avantage au titre de l'intérêt réputé dans votre revenu. À ces fins, vous serez réputé avoir obtenu le prêt en raison de votre charge ou emploi s'il est raisonnable de conclure que, n'eut été de votre emploi, les conditions du prêt auraient été différentes ou vous n'auriez pas obtenu le prêt. (Si vous êtes un « actionnaire important », ou êtes lié à un actionnaire important, de la société, l'ARC affirmera normalement que les règles relatives aux avantages aux actionnaires s'appliquent, et ces règles ne s'appliquent pas.)

Exigences générales

Si vous disposez d'une immobilisation et acquérez un bien de remplacement dans un délai défini, vous pouvez être en mesure de différer une partie ou la totalité du gain en capital qui serait autrement constaté sur la disposition. De même, si le bien est un bien amortissable, vous pouvez différer la constatation de toute « récupération », qui est un excédent sur la fraction non amortie du coût en capital du bien.

Une pension alimentaire forfaitaire annuelle au conjoint a été déductible

Pour que des paiements de pension alimentaire au conjoint soient déductibles pour le payeur, les paiements doivent normalement être faits de façon périodique (d'autres exigences doivent également être respectées). Un paiement forfaitaire est souvent non déductible.

Dans le récent arrêt Ken Blue, le contribuable et sa conjointe ont convenu que le contribuable paierait à cette dernière une pension alimentaire de 1 000 $ par mois pendant cinq ans. Ils ont convenu plus tard que le contribuable pourrait lui verser une somme forfaitaire de 12 000 $ à la fin de chaque année en règlement complet des montants initiaux. Le contribuable a essayé de déduire le paiement annuel de 12 000 $ dans l'année visée. L'ARC a refusé la déduction au motif que les montants forfaitaires annuels de 12 000 $ n'avaient pas un caractère périodique, mais représentaient plutôt des paiements forfaitaires en capital non déductibles.