Bulletin de mars 2016

De nombreux contribuables ne sont pas au courant de l'existence d'un incitatif fédéral à l'achat d'une habitation, dans le cas où ils ne possèdent pas déjà une habitation.

L'article 118.05 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) prévoit un « crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation ». En fait, vous n'êtes pas tenu de faire un premier achat. Vous et votre conjoint (époux ou conjoint de fait) ne devez pas avoir été propriétaire d'une habitation au cours des quatre années civiles précédentes ou de l'année de l'achat.

Comme les gains en capital ne sont imposés que pour la moitié, la distinction entre gain en capital et revenu ordinaire est très importante.

Une immobilisation est un bien sur lequel tout gain est imposé comme un gain en capital. Seulement la moitié d'un gain en capital entre dans le revenu dans votre déclaration de revenus – le « gain en capital imposable ». Le gain en capital est donc imposé à la moitié du taux applicable à un revenu ordinaire, tel un revenu d'intérêt ou un revenu d'emploi.

Nous vous informons régulièrement des causes fiscales ayant fait l'objet de décisions de tribunaux. Pourquoi sont-elles importantes?

En premier lieu, vous devez comprendre le fondement juridique sur lequel repose notre système fiscal. L'impôt est levé en vertu de la LIR, qui est une loi adoptée par le Parlement (et modifiée chaque année). Le ministère des Finances propose des modifications à la LIR dans le budget fédéral annuel et tout au long de l'année, mais les modifications n'ont pas force de loi tant que le Parlement ne les a pas adoptées.

Une nouvelle façon de contourner l'échéance de production d'un avis d'opposition?

Si vous n'êtes pas d'accord avec un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour une année d'imposition, la LIR exige que vous produisiez un avis d'opposition dans les 90 jours suivant la date de l'avis de (nouvelle) cotisation pour l'année ou un an après la date d'échéance de production de la déclaration de revenus pour l'année, selon la plus tardive de ces deux dates. Sans un avis d'opposition valide, vous ne pouvez interjeter appel devant la CCI. Le délai de 90 jours commence normalement à courir le jour de la mise à la poste de l'avis, même s'il ne vous parvient jamais. Pour les contribuables autres que des particuliers, le délai d'opposition est simplement de 90 jours après la date de l'avis de (nouvelle) cotisation.