Bulletin de février 2016

Les allocations d'automobile libres d'impôt déductibles

Les employeurs peuvent normalement déduire les allocations d'automobile libres d'impôt raisonnables qu'ils versent à leurs employés. Le plafond de déduction de telles allocations libres d'impôt pour l'employeur est déterminé chaque année sur une base par kilomètre, qui est en général identique ou supérieure à celle de l'année précédente.

Nos lecteurs connaissent certainement l'exonération de résidence principale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), qui a normalement pour effet d'exonérer de l'impôt sur le revenu la totalité ou une partie du gain sur la vente de leur maison. Par exemple, si vous avez occupé la maison pendant toutes les années (ou toutes les années sauf une) au cours desquelles vous en déteniez la propriété), la règle aura normalement pour effet d'exonérer le gain complet réalisé sur la vente du bien. Si vous avez occupé la maison pendant un nombre moindre d'années, le plus souvent, une partie seulement du gain sera exonérée.

 Une PDTPE est un type particulier de perte en capital déductible qui fait l'objet d'un traitement fiscal préférentiel. Selon la règle spéciale relative à une PDTPE, contrairement à une perte en capital déductible ordinaire, elle peut être déduite de toutes les sources de revenus et pas seulement des gains en capital imposables. De manière générale, les autres pertes en capital déductibles ne peuvent être déduites que des gains en capital imposables.

 Une règle de déclaration spéciale prévue à l'article 233.3 de la LIR exige que vous produisiez une déclaration de renseignements auprès de l'ARC si le coût total de vos biens de placement étrangers à quelque moment de l'année dépasse 100 000 $. Ce formulaire, le T1135, demande des renseignements assez détaillés. Les biens qu'il faut y déclarer comprennent les titres étrangers dans vos comptes de courtage canadiens, tous les titres dans vos comptes de courtage étrangers, ainsi que de nombreux autres biens. Cependant, vous n'avez pas à déclarer les placements dans vos REER, FERR ou CELI parce que vous ne les détenez pas directement. 

 L'ARC a récemment annoncé les nouveaux taux d'intérêt prescrits s'appliquant aux montants qui lui sont dus et aux montants qu'elle doit aux particuliers et aux sociétés.

 Des pourboires regroupés au restaurant sont assujettis aux retenues du RPC et de l'AE

Dans le récent arrêt Andrew Peller Ltd., le contri-buable était une société qui exploitait des restaurants à ses vignobles. Dans les restaurants, le contribuable employait de nombreux serveurs, hôtes, aides-serveurs, etc. Plutôt que de laisser les serveurs et hôtes conserver les pourboires qu'ils recevaient des clients, le contribuable avait un système en vertu duquel les pourboires étaient regroupés dans un « compte » général, puis divisés plus tard et versés aux divers employés des restaurants.