Bulletin de mars 2015

Des changements importants récemment apportés à la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) ont une incidence sur la planification successorale et les fiducies testamentaires. Ces changements ont été adoptés dans le cadre du projet de loi C-43, seconde loi budgétaire de 2014, adopté en décembre 2014. Ils entrent en vigueur le 1 janvier 2016, et s'appliqueront à toutes les fiducies testamentaires à compter de 2016, sans égard à la date du décès.

Même si votre déclaration de revenus est préparée par un professionnel et produite électroniquement, vous pouvez souhaiter consulter le système en ligne de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour revoir les montants, soldes, reports et autres dans votre dossier. Le système «Mon dossier» de l'ARC, qui est maintenant très perfectionné, peut vous fournir une foule de renseignements.

En janvier 2014, l'ARC a entrepris des consultations sur la possibilité de mettre en place un système qui exigerait des préparateurs de déclarations de revenus qu'ils s'inscrivent auprès de l'ARC. D'autres pays, dont les États-Unis, ont déjà une telle exigence.

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles pourraient ne pas se conformer à leurs obli-gations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque se situe principalement dans le domaine de la TPS/TVH.

Le paragraphe 163(1) de la LIR prévoit une pénalité qui semble inoffensive mais qui peut être dévastatrice.

La pénalité en question s'applique si vous produisez une déclaration dans laquelle est omis un quelconque montant de revenu, et que vous avez aussi produit une déclaration pour l'une ou l'autre des trois années d'imposition précédentes dans laquelle vous avez omis de déclarer quelque autre montant de revenu.

Avis d'opposition tardif accepté parce que la société n'avait pas toute l'information

Dans Patterson Dental Canada Inc. c. La Reine, on avait demandé une prorogation de délai pour faire opposition à la cotisation de TPS. (Les règles pour les avis d'opposition de TPS sont pratiquement identiques à celles qui s'appliquent en matière d'impôt sur le revenu.)