Bulletin de janvier 2016

Le 7 décembre 2015, le ministère des Finances a publié un Avis de motion des voies et moyens (AMVM) renfermant nombre des mesures d'impôt sur le revenu proposées par le nouveau gouvernement libéral fédéral. Ces mesures sont devenues le projet de loi C-2, qui a fait l'objet d'une première lecture au Parlement le 9 décembre.

Nous avons résumé quelques-unes de ces mesures dans notre Bulletin de fiscalité de décembre 2015. Nous y revenons ci-dessous, et y ajoutons d'autres mesures. À moins d'indications contraires, toutes les modifications prennent effet le 1 janvier 2016.

Réduction du taux d'impôt médian

La deuxième tranche d'impôt fédéral – couvrant le revenu imposable allant de 45 283 $ à 90 563 $ pour 2016 – est ramenée de 22 % à 20,5 %. Cette tranche d'impôt, comme toutes les autres, est indexée sur l'inflation chaque année.

Certaines fiducies au profit de l'époux ou du conjoint de fait et fiducies mixtes au profit de l'époux ou du conjoint de fait bénéficient d'un traitement fiscal spécial en vertu de la LIR. Dans la plupart des cas, des biens peuvent être transférés à la fiducie avec report d'imposition, soit de votre vivant, soit à votre décès (dans le cas d'une fiducie au profit du conjoint). Le bénéficiaire d'une fiducie au profit du conjoint sera votre conjoint, et les bénéficiaires d'une fiducie mixte au profit du conjoint seront vous et votre conjoint (certaines autres conditions doivent être respectées).

Dans un exemple type, vous pourriez constituer dans votre testament une fiducie testamentaire au profit de votre conjoint. À votre décès, les biens légués à la fiducie au profit du conjoint le seraient avec report d'imposition, sans faire apparaître de gains en capital (les autres biens légués à votre décès font normalement l'objet d'une disposition réputée à la juste valeur marchande).

Aperçu général

Souvent, lorsque vous transférez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, telle une société que vous contrôlez, vous êtes réputé disposer du bien pour un produit égal à sa juste valeur marchande (JVM). En supposant que la JVM soit supérieure au coût du bien, le transfert peut faire apparaître un gain en capital ou un revenu ordinaire.

Cependant, un choix spécial en vertu de la LIR (choix de l'« article 85 ») vous permet de transférer le bien en franchise totale ou partielle d'impôt à une société si vous recevez au moins une action de la société en contrepartie du transfert. Le choix vous permet de constituer en société votre entreprise ou vos participations, avec report d'imposition.

Une société privée peut faire le choix de verser un « dividende en capital » à son ou ses actionnaires. Ce choix a pour avantage que le dividende n'entre pas dans le revenu de l'actionnaire, en supposant que ce dernier est un résident canadien (une retenue d'impôt s'appliquera si l'actionnaire est un non-résident). Les sociétés publiques ne peuvent faire ce choix.

De manière générale, un dividende en capital reflète certains montants qui sont libres d'impôt pour la société privée, et qui devraient pouvoir être transmis en franchise d'impôt aux actionnaires. Par exemple, la moitié des gains en capital nets n'est pas imposée et fait donc partie du dividende en capital. Plus précisément, le dividende en capital prend sa source dans le « compte de dividendes en capital » (CDC) de la société, qui comprend des éléments tels les suivants :

Entreprise d'entreposage libre service non admissible à la déduction accordée aux petites entreprises

La déduction accordée aux petites entreprises réduit à 11 % (pour 2015) l'impôt fédéral sur la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien. Ce taux est ramené à 10,5 % pour 2016 et diminué d'un autre 0,5 % par année jusqu'en 2019, où il sera de 9 %.

Le revenu tiré d'une entreprise exploitée activement comprend la plupart des revenus d'entreprise, mais pas ceux d'une « entreprise de placement désignée », laquelle est une entreprise dont l'objet principal est de tirer un revenu de biens (comme un loyer). Une exception à la règle de l'entreprise de placement désignée s'applique si la société emploie plus de cinq personnes à temps plein tout au long de l'année.