Bulletin de décembre 2015

Les libéraux de Justin Trudeau ayant obtenu une majorité claire à la Chambre des communes le 19 octobre 2015, ils ont la capacité d'adopter toute législation qu'ils pourront souhaiter (sous réserve de l'approbation du Sénat).

Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont proposé divers changements fiscaux spécifiques. Nous pouvons nous attendre à ce qu'au moins quelques-uns d'entre eux soient soumis au Parlement dans le premier budget du nouveau gouvernement, qui sera vraisemblablement présenté au début de 2016.

Si vous lancez une nouvelle entreprise (soit personnellement soit par l'entremise d'une société), il se peut que vous demandiez des crédits de taxe sur intrants (CTI) a fin de récupérer la TPS ou TVH que l'entreprise paie sur ses achats.

Si vous ne percevez ni ne remettez un montant de TPS ou de TVH qui soit supérieur à ces CTI, vous demandez alors un « remboursement de taxe nette » − en d'autres termes, vous demandez à l'ARC (ou à Revenu Québec, au Québec) de vous faire un chèque.

Comme 2016 est une année bissextile, certaines échéances seront plus rapprochées que d'habitude dans l'année qui vient.

Si vous devez produire une déclaration de revenus de fiducie T3, l'échéance (en supposant que l'exercice de la fiducie coïncide avec l'année civile) se situe 90 jours après la fin de l'année, soit normalement le 31 mars. Cette année, parce que février aura 29 jours, le délai de 90 jours expire le mercredi 30 mars.

Une déclaration T3 produite le 31 mars sera en retard. Si la déclaration renferme un choix ou une désignation devant être produit à la date d'échéance de production de la déclaration, et que la déclaration n'est pas produite au plus tard le 30 mars, le choix ou la désignation n'aura pas été fait correctement!

La planification fiscale a parfois des ratés.

Des opérations exécutées aux fins de l'impôt impliquent souvent des réorganisations d'entreprise, des contrats, l'émission de nouvelles catégories d'actions, des fusions, des transferts, etc. Qu'arrive-t-il si une personne oublie de signer le bon document, ou si les avocats ne rédigent pas les bons documents pour donner effet à l'opération?

Pire encore, qu'arrive-t-il si vous ou votre société procédez à une opération, telle qu'une opération immobilière, la création d'une fiducie, ou un transfert de biens à l'intérieur d'un groupe familial, et que vous n'êtes pas bien conseillé au sujet des conséquences fiscales, et qu'il en résulte un important problème avec le fisc?

La plupart des organismes de bienfaisance s'appuient principalement sur les dons comme source de revenus. Cependant, des organismes organisent de plus en plus souvent des activités pour la collecte de fonds – depuis des dîners jusqu'à des tournois de golf, courses de bicyclettes et marchés aux puces.

Dans certains cas, un organisme de bienfaisance doit facturer la TPS ou la TVH sur les frais qu'il demande (ou « billets ») pour de telles activités.

Le présent article résume les situations où les activités de bienfaisance ou les billets vendus sont susceptibles d'être taxables. On n'y donne qu'un aperçu général. Un organisme de bienfaisance qui entretient quelque incertitude à cet égard devrait consulter un fiscaliste ayant une expertise en TPS/TVH.

Reçus pour dons de bienfaisance  gonflés – Don totalement refusé

Les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance accordés aux particuliers au Canada sont généreux. Dans nombre de provinces, le total des crédits fédéraux et provinciaux correspond à 50 % ou presque du montant du don. Cela favorise et la philanthropie et les abus.

Dans le récent arrêt Castro de la Cour d'appel fédérale, on appelait de plusieurs décisions de la CCI concernant  de tels dons frauduleux. Dans un cas type, le contribuable avait donné 1 000 $ et obtenu un reçu pour don  de 10 000 $. La CCI a refusé la déduction du don  de 10 000 $ pour fins d'impôt, mais a accordé un crédit pour les 1 000 $, soit le montant effectivement donné  à l'organisme.