Bulletin de novembre 2015

Une option d’achat est une option en vertu de laquelle le détenteur a le droit, mais non l’obligation, d’acheter un bien particulier à un prix stipulé (le prix d’exercice). Par ailleurs, une option de vente donne au détenteur le droit de vendre un bien à un prix stipulé (également, le prix d’exercice).

Selon les conditions de l’option, celle-ci peut être exercée par le détenteur (de telle sorte que le bien soit acheté ou vendu, selon le cas) sur une période donnée ou à un moment déterminé. Si l’option n’est pas exercée, elle expire en général tout simplement et le bien n’est pas acheté ou vendu en vertu de l’option.

Retenue d’impôt de base

Un particulier non résident qui tire un revenu de location d’un immeuble au Canada est assujetti à la retenue d’impôt sur les non-résidents à raison de 25 % du revenu de location brut. Le résident qui paie le loyer doit retenir l’impôt de 25 % sur les paiements de location et remettre le montant retenu à l’ARC au titre de l’impôt à payer du non-résident. Contrairement à la retenue d’impôt sur d’autres formes de revenu de placement passif (par exemple, des dividendes), le taux de 25 % n’est pas réduit en vertu des conventions fiscales signées par le Canada.

À moins que le non-résident ne choisisse la méthode de remplacement pour la déclaration du revenu de location (décrite ci-dessous), l’affaire s’arrête essentiellement ici. Le non-résident ne produit pas de déclaration de revenus au Canada, et la retenue d’impôt de 25 % correspond en général à l’impôt final à payer pour l’année visée.

Sous réserve des plafonds monétaires (décrits ci-dessous), les frais de garde d’enfants sont déductibles dans le calcul de votre revenu s’ils vous permettent :

  • d’occuper un emploi ;
  • d’exploiter une entreprise ;
  • de mener des recherches pour lesquelles vous avez reçu une subvention ;
  • de fréquenter un établissement post-secondaire ou secondaire.

Le 16 septembre 2015, l’ARC a annoncé les taux d’intérêt prescrits s’appliquant aux montants qui lui sont dus et aux montants qu’elle doit aux particuliers et aux sociétés pour le trimestre civil courant. Les montants sont susceptibles de changer à chaque trimestre civil. Les taux suivants, qui s’appliquent du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2015, sont les mêmes depuis plusieurs trimestres :

  • Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.
  • Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés est de 1 %, composé quotidiennement.
  • Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à d’autres contribuables est de 3 %, composé quotidiennement.
  • Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %.