Bulletin de septembre 2015

Outre les abris « approuvés » tels les REER, CELI et actions accréditives,  il n’y a que fort peu d’abris fiscaux, si ce n’est aucun, qui vous permettent de réduire vos impôts à payer.

Les contribuables doivent être conscients de certains des dangers d’investir dans un mécanisme conçu pour réduire l’impôt sur le revenu, outre le fait de savoir s’il « fonctionne » sur le plan technique :

Si vous envisagez d’émigrer du Canada, les considérations fiscales seront extrêmement importantes. Les conséquences fiscales peuvent faire (et font effectivement) l’objet d’un livre complet. Nous passons en revue ci-dessous quelques-uns des éléments les plus importants de la question. Il est généralement prudent d’obtenir d’un professionnel des conseils qui sont adaptés à votre situation particulière.

Deviendrez-vous un non-résident du Canada ?

Si vous devenez un non-résident, vous ne serez plus assujetti à l’impôt canadien sur l’ensemble de vos revenus de sources mondiales. Vous serez généralement imposé seulement sur certains revenus de « source canadienne » (par exemple, un revenu de location d’un bien au Canada, des dividendes de sociétés canadiennes, ou des gains en capital sur des immeubles canadiens). D’un point de vue fiscal canadien, il peut donc être souhaitable de devenir un non-résident. Certes, les impôts ne doivent pas constituer une considération dominante ; d’autres aspects comme les soins de santé, le coût de la vie, la sécurité, la stabilité politique, les droits civils et la qualité de la vie ne doivent pas être négligés.

En plus de ne pas utiliser les dons de bienfaisance comme un abri fiscal (voir le premier article ci-dessus), vous devez être au courant des exigences rigoureuses relatives aux reçus pour dons prévues à l’article 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Les reçus peuvent être établis sur papier et vous être postés ou livrés, ou électroniquement et vous être envoyés par courriel ou lien Web. Quelle que soit la forme utilisée, vous devez vérifier chaque reçu pour vous assurer qu’il est conforme à la liste ci-dessous et, s’il ne l’est pas, demander un reçu de remplacement à l’organisme. Autrement, la déduction de votre don pourrait être refusée lorsque vos demandes seront vérifiées des mois ou des années après la production de votre déclaration.

Si vous contrôlez plus d’une société, qu’arrive-t-il aux fins de la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) ou la taxe de vente du Québec (TVQ) si ces sociétés se facturent des montants l’une l’autre ?

(La TPS, la TVH et la TVQ suivent toutes les mêmes règles. Les explications données ici ne s’appliquent pas aux taxes de vente au détail de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba Pour simplifier, nous parlerons ici uniquement de la « TPS ».)

Par exemple, X ltée pourrait facturer des frais de gestion à Y ltée, ou X ltée pourrait facturer un loyer à Y ltée pour l’utilisation de l’immeuble de bureaux de X ltée. Ces facturations pourraient être faites aux fins de l’impôt, ou pour se mettre à l’abri des créanciers, question de s’assurer qu’une société d’exploitation n’a pas trop d’actifs en cas de dettes imprévues.

Coût imprévu de la production tardive d’une déclaration de revenus

Dans la cause Yuet Yi Fung c. La Reine datée d’octobre 2014, une contribuable s’est vue imposer une pénalité importante pour avoir produit une déclaration en retard, même si elle n’avait pas d’impôt à payer. Au printemps 2012, Mme Fung s’occupait d’un bébé né prématurément ainsi que d’un enfant de quatre ans. Elle ne devait aucun impôt pour 2011. Occupée à la maison, elle a omis de produire sa déclaration. Lorsqu’elle a finalement produit sa déclaration, en octobre 2012, Mme Fung a inclus un formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », dans lequel elle déclarait posséder plus de 100 000 $ d’actifs à l’étranger.

Le problème était le suivant : un contribuable qui possède plus de 100 000 $ d’actifs à l’étranger doit produire le formulaire T1135 au plus tard à la date d’échéance de production de sa déclaration de revenus. Comme le T1135 a été produit en retard, les pénalités s’appliquaient. La pénalité minimale est de 25 $ par jour, jusqu’à 100 jours.

Dans notre Bulletin de fiscalité d’août dernier, une erreur s’est glissée dans la dernière phrase du deuxième paragraphe sous la rubrique « Vente d’un bâtiment avec perte finale et d’un fonds de terre avec gain », qui aurait dû se lire comme suit : « De manière générale, une perte finale sur la vente d’un bâtiment se produit lorsque vous vendez le bâtiment pour un produit inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – ce qui signifie normalement que le bâtiment a été sous-amorti aux fins de l’impôt au regard de sa valeur réelle. » (Nous soulignons pour
bien faire ressortir l’erreur.)