Bulletin d'août 2021

Si vous détenez un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), vous devez le liquider au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans. 

Le moment venu, les options suivantes s’offrent à vous : 

Lorsque vous vendez des actions de votre société, tout gain qui résulte de la transaction est normalement un gain en capital, dont la moitié est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable. De plus, si les actions sont des actions admissibles de petite entreprise, ou des actions d’une société agricole ou de pêche familiale, vous pouvez vous prévaloir de l’exonération cumulative des gains en capital à l’égard du gain. L’exonération cumulative est de 892 218 $ en 2021 pour les actions admissibles de petite entreprise, indexée annuellement à l’inflation. 

En vertu de la LIR, vous avez le droit de transférer un bien à votre société (en fait, à n’importe quelle société canadienne imposable), dans le cadre d’un « transfert libre d’impôt » ou « roulement ». L’opération est libre d’impôt parce que le coût fiscal du bien pour vous devient votre produit de disposition, ce qui fait que vous n’en retirez aucun gain, et la société reprend à son compte le coût fiscal du bien — le coût fiscal est donc « transféré libre d’impôt ». 

En règle générale, les dépenses engagées dans le but de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien locatif sont déductibles dans l’année où elles sont engagées si elles ne sont pas assorties de conditions. Cela signifie, essentiellement, qu’au cours de l’année, ou en fin d’année, vous avez l’obligation légale de régler la dépense, même si son paiement n’est pas exigible et n’est pas effectué avant une année ultérieure. L’élément clé est ici qu’aucune condition ne doit exister avant que votre obligation légale de paiement ne devienne absolue.

Maintien de la pénalité pour cotisation excédentaire à un CELI 

Comme nos lecteurs le savent probablement, les règles de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de cotiser à certains régimes à imposition différée, comme les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les comptes d’épargne libres d’impôt (CELI). Ces régimes sont qualifiés de régimes à imposition différée parce que le revenu de placement gagné dans le régime est exonéré de l’impôt aussi longtemps qu’il demeure dans le régime. Dans le cas d’un REER, les sommes retirées du régime sont entièrement incluses dans votre revenu (puisque vous avez obtenu une déduction lorsque vous avez versé une cotisation au régime), alors que les sommes retirées d’un CELI sont généralement libres d’impôt (puisque vous n’avez pas obtenu de déduction lorsque vous avez versé une cotisation au régime).