Bulletin juin 2021

Si vous achetez un bien immobilier – tel une maison ou un appartement en copropriété, ou un immeuble commercial – auprès d’un non-résident du Canada, vous devez être au fait de votre obligation de retenue d’impôt à moins que le vendeur ne vous fournisse un « certificat de conformité en vertu de l’article 116 » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

En vertu de notre LIR, les non-résidents du Canada sont assujettis à un impôt de retenue canadien sur divers types de revenus qui leur sont versés par des résidents canadiens. Si vous êtes résident canadien et faites de tels paiements à un non-résident, vous devez retenir le montant exigé et le remettre à l’ARC dans un délai prescrit. Ces règles couvrent notamment :

Historique 

Nous avons traité en détail du remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves dans notre Bulletin de fiscalité de septembre 2018. De manière générale, si vous achetez une maison ou un appartement en copropriété neuf auprès d’un constructeur, vous pouvez normalement demander 

La plupart des gens savent qu’en vertu des règles de la TPS/TVH, une entreprise ayant un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 30 000 $ n’est pas tenue de facturer la TPS/TVH sur ses ventes. (L’entreprise est alors considérée comme un « petit fournisseur ».) 

L’application de la règle n’est toutefois pas simple. 

Déductions de pertes d’entreprise : des gagnants et des perdants 

Les contribuables qui déduisent d’importantes pertes d’entreprises de leurs revenus d’autres sources font habituellement l’objet d’un audit de l’ARC qui met souvent en doute ces pertes. Du point de vue de l’ARC, ladite « entreprise » n’est souvent qu’un passe-temps, ou une activité personnelle, ou n’est pas encore assez sérieuse pour être une entreprise véritable. En conséquence, l’ARC adresse au contribuable un avis de nouvelle cotisation refusant la déduction des pertes. Nombre de ces contribuables soumettent un avis d’opposition à l’avis de nouvelle cotisation de l’ARC et, si le responsable des appels de l’ARC maintient la décision de l’auditeur, certains vont jusqu’à interjeter l’appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI) – qui est indépendante.