Bulletin de août 2015

Les règles relatives aux « sociétés associées » que l’on trouve dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) sont pertinentes aux fins principalement de limiter certains privilèges ou avantages fiscaux qui s’appli-quent aux sociétés « privées ».

La limitation la plus importante concerne la déduction accordée aux petites entreprises, qui s’applique au revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC). Cette déduction fait en sorte que la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d’une entreprise exploitée activement par une SPCC est assujettie à un taux d’impôt bien inférieur à celui qui s’applique aux autres sociétés ou aux autres revenus. En tenant compte de la déduction, le taux d’impôt fédéral inférieur est de 11 % et, selon la province, le taux combiné fédéral et provincial varie d’environ 14 % à 19 %. Le taux fédéral pour les petites entreprises est réduit encore davantage pour être ramené à 10,5 % en 2016, 10 % en 2017, 9,5 % en 2018, et 9 % en 2019.

Nous connaissons tous le vieil adage voulant qu’il y ait deux choses certaines dans la vie. Et l’une de ces choses certaines – le décès – peut donner lieu à un impôt sur le revenu additionnel du fait de la règle de « disposition réputée » qui s’applique au décès.

Règle de disposition réputée

Essentiellement, la règle de disposition réputée prévoit qu’à votre décès, vous êtes réputé avoir vendu chaque immobilisation que vous possédez pour sa juste valeur marchande du moment. Ceci est réputé se produire à l’instant précédant votre décès, ce qui donne lieu à un impôt dans votre dernière déclaration, non dans votre succession, même si votre succession est responsable de l’impôt à payer. (Une exception s’applique aux conjoints, comme il est expliqué ci-dessous.)

Si vous détenez un bâtiment qui est un bien locatif ou qui est utilisé dans votre entreprise, une règle spéciale de la LIR peut s’appliquer au moment où vous vendez le bâtiment en même temps que le fonds de terre sur lequel il est situé (dans la plupart des cas, évidemment, vous vendrez les deux).

La règle s’applique si vous réalisez un gain en capital sur la vente du fonds de terre et une perte finale sur la vente du bâtiment. La moitié seulement du gain en capital entre dans votre revenu. Par contre, le montant entier d’une perte finale est le plus souvent totalement déductible. De manière générale, une perte finale sur la vente d’un bâtiment se pro-duit lorsque vous vendez le bâtiment pour un produit inférieur à sa fraction non amortie du coût en capital (FNACC) – ce qui signifie normalement que le bâtiment a été trop amorti aux fins de l’impôt au regard de sa valeur réelle.

Si vous vendez une immobilisation, ou si vous vendez un inventaire dans le cadre de votre entreprise, et qu’une partie ou la totalité du prix de vente est exigible après la fin de l’année, vous pouvez être en mesure de déduire une provision de façon à différer la constatation d’une partie du gain en capital ou du profit en résultant.

Provision pour gain en capital

Cette provision peut être admissible lorsque vous vendez un bien et réalisez un gain en capital. La provision maximale que vous pouvez déduire 5

Les taux d’intérêt prescrits qui s’appliquent pour le trimestre civil courant sont les suivants :

  • Le taux d’intérêt compté sur les paiements en retard d’impôts, de cotisations au RPC et de cotisations à l’AE est de 5 %, composé quotidiennement.
  • Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à des sociétés (après 30 jours) est de 1 %, composé quotidiennement.
  • Le taux d’intérêt payé sur les remboursements faits en retard par l’ARC à d’autres contribuables est de 3 %, composé quotidiennement.

Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables au titre de prêts avec intérêt faible ou nul consentis à des employés et à des actionnaires est de 1 %.

PDTPE sur un prêt fait à l’« alter ego » d’une société, non admise

Une perte déductible au titre d’un placement d’entre-prise (PDTPE) peut être portée en diminution des revenus de toutes provenances, contrairement aux autres pertes en capital déductibles qui ne peuvent normalement être portées qu’en diminution

des gains en capital imposables. Essentiellement, une PDTPE consiste en une créance devenue irrécouvrable sur un prêt consenti par un contribuable à une SPCC (certains autres critères s’appliquent).