Bulletin de juillet 2015

Le fractionnement du revenu entre les membres d’une famille peut être bénéfique en raison principalement des taux d’impôt progressifs utilisés dans notre système d’impôt sur le revenu. Aux fins  de l’impôt sur le revenu fédéral, nous avons quatre tranches d’imposition : la plus faible, au taux de 15 %, s’applique au revenu imposable jusqu’à 44 701 $, alors que la plus élevée, au taux de 29 %, s’applique  au revenu imposable supérieur à 138 586 $ (montants de 2015). Toutes les provinces ont également des taux  d’impôt progressifs semblables (l’Alberta a un taux d’impôt uniforme de 10 %, mais ceci devrait changer avec la récente élection d’un gouvernement NPD).  En conséquence, si vous vous situez dans une tranche d’imposition plus faible que des membres de votre famille, le fractionnement du revenu peut faire que le revenu soit soumis à un taux d’impôt inférieur. De plus, les crédits d’impôt auxquels des membres de votre famille ont droit peuvent réduire encore l’impôt à payer sur le revenu fractionné.

Lorsqu’une société canadienne reçoit un dividende d’une autre société canadienne, le dividende entre dans le revenu de la société bénéficiaire mais est normalement déduit du revenu dans le calcul de son revenu imposable. En d’autres termes, les dividendes intersociétés passent généralement d’une société  à une autre société en franchise d’impôt.

La logique de ce traitement réside dans le fait que  les dividendes sont versés sur un revenu après impôt, et que l’imposition du dividende entre les mains de la société bénéficiaire constituerait une double imposition. Par exemple, si vous possédez une société mère qui détient une filiale, le revenu d’entreprise gagné par la filiale est assujetti lui-même à l’impôt. Si la filiale versait un dividende à votre société mère et que celui-ci était imposable, il y aurait double imposition. Dans le cas de structures de sociétés à multiples niveaux (par exemple, la filiale détient une autre filiale, et cette dernière détient peut-être à son tour une autre filiale), il pourrait y avoir triple imposition, ou quadruple imposition, ou encore pire.

Les règles relatives aux « pertes apparentes » ont pour but de vous empêcher de déduire une perte si vous vendez un bien à perte et l’acquérez de nouveau dans un délai déterminé. Essentiellement, le gouvernement ne veut pas que vous vous défassiez de vos biens comportant une perte, que vous utilisiez les pertes en capital pour neutraliser les gains en capital, puis que vous acquériez de nouveau les biens comportant une perte dans la période déterminée. Plus particulièrement, les règles relatives aux pertes apparentes s’appliquent dans les circonstances suivantes :

Frais de rezonage déductibles du revenu de location

Dans le récent arrêt Jennings, les contribuables ont acheté à Ottawa un bien locatif comprenant trois unités de location. Lorsqu’ils ont acheté le bien, ils ont présumé que celui-ci était bien zoné pour fins de location.

Cependant, six ans plus tard, la ville d’Ottawa a informé les contribuables que le bien n’était pas zoné pour recevoir trois unités de location. Les contribuables ont demandé un rezonage du bien et ont obtenu le droit de le louer tant que la décision ne serait pas rendue. Les contribuables ont déduit les frais de la demande ainsi que les frais payés à un consultant qui les avait aidés à la préparer. Le rezonage a été accordé plus tard pour deux unités de location.

L’ARC a refusé la déduction des frais, étant d’avis qu’ils constituaient des dépenses en capital (donc pas déductibles dans l’année où ils avaient été engagés) plutôt que des dépenses courantes. En appel devant la Cour canadienne de l’impôt, le juge s’est dit en désaccord avec l’ARC. Le juge a soutenu qu’il s’agissait de dépenses normales engagées dans le cadre de la gestion quotidienne du bien. Les frais représentaient donc des dépenses courantes, entière- ment déductibles dans l’année où elles étaient engagées.