Bulletin de février 2020

Nous connaissons tous l'adage selon lequel il n'y a que deux certitudes dans la vie, à savoir la mort et les impôts. Même si cela peut être vrai, on sait également que, très souvent, vous devrez payer des impôts même après votre décès (les impôts seront alors payés à même votre succession).

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient plusieurs règles qui s'appliquent expressément lors du décès d'un particulier. Quelques-unes des principales règles sont décrites ci-après.

Dispositions réputées

Une personne est réputée avoir disposé de chaque immobilisation qu'elle détient immédiatement avant son décès pour un produit correspondant à sa juste valeur marchande (JVM), et la personne qui acquiert le bien (notamment par testament) est réputée l'avoir fait à un coût égal à cette JVM. En conséquence, la plupart de vos gains et pertes en capital seront réalisés lors de votre décès.

La question de savoir si la disposition réputée entraîne un montant important d'impôt à payer dépend de toute évidence du montant de vos gains accumulés par rapport à celui de vos pertes accumulées au moment de votre décès.

Le montant d'impôt que vous devez payer au Canada dépend de votre pays de résidence aux fins de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes un résident du Canada, vous devez y payer l'impôt sur votre revenu mondial même si, comme il est expliqué ci‑après, vous pouvez obtenir un crédit pour l'impôt étranger payé sur ce revenu.

Si vous n'êtes pas un résident du Canada, vous devez payer l'impôt au Canada sur certains revenus de source canadienne seulement.

Résident du Canada

Vous devez inscrire vos revenus mondiaux de toutes provenances dans votre déclaration de revenus canadienne. Les revenus gagnés dans un autre pays doivent être convertis en dollars canadiens dans votre déclaration de revenus canadienne.

Dans la plupart des cas, si vous avez un revenu gagné dans un autre pays ou provenant d'un autre pays et que vous payez de l'impôt sur ce revenu dans cet autre pays, vous obtiendrez un crédit pour impôt étranger au Canada de telle sorte que vous évitiez une double imposition.

La plupart des avantages au titre d'options d'achat d'actions sont imposés à hauteur de 50 % seulement. Par conséquent, même si le montant entier de l'avantage est inclus dans votre revenu, la moitié en est normalement déduite dans le calcul de votre revenu imposable.

Comme nous en avons traité dans notre Bulletin de fiscalité d'août 2019, le gouvernement a récemment proposé de limiter la portée de cette règle d'inclusion de la moitié. Il propose qu'une valeur maximale de 200 000 $ d'actions sous-jacentes aux options d'achat d'actions attribuées soit admissible au taux d'inclusion de 50 %, chaque année. L'excédent des avantages sur ce plafond de 200 000 $ serait entièrement imposable. Toutefois, la déduction de 50 % continuerait de s'appliquer à toutes les options d'achat d'actions attribuées à des employés de petites sociétés en démarrage, y compris les sociétés privées sous contrôle canadien.

Allocations pour automobile imposables

De manière générale, une allocation pour automobile consentie par un employeur à un employé n'est pas imposable si elle est raisonnable, mais elle l'est si elle est déraisonnable. De plus, la LIR contient une règle spéciale selon laquelle une allocation pour automobile est réputée être déraisonnable si elle ne se fonde pas uniquement sur le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de l'emploi. En d'autres termes, si l'allocation ne se fonde pas ainsi sur les kilomètres parcourus, elle est imposable pour l'employé.

Dans l'arrêt Positano de 2018, les contribuables étaient des employés d'une entreprise de déneigement familiale. L'une de leurs tâches consistait à faire des « tournées » dans le cadre desquelles ils parcouraient les rues et les environs afin de déterminer si des services de déneigement pouvaient être requis. Les frères touchaient une allocation pour frais afférents à un véhicule relatifs à ces tournées, laquelle était basée sur une estimation des déplacements et une moyenne des distances parcourues tout au long de l'année. L'ARC a soutenu que les allocations étaient imposables parce qu'elles n'étaient pas « uniquement évaluées en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans l'accomplissement de l'emploi ».