Bulletin de janvier 2020

Le crédit d'impôt personnel de base fédéral est un crédit non remboursable. (Par « non remboursable », on veut dire qu'il ne vous est pas accordé si nous n'avez pas d'impôt à payer pour l'année. Il peut engendrer un remboursement d'un impôt retenu à la source ou que vous avez payé par versements.)

Tout particulier a droit au crédit, qui correspond au résultat de la multiplication de 15 % par le « montant personnel de base », lequel est indexé annuellement sur l'inflation. Dans votre déclaration de 2019, le crédit est de 15 % de 12 069 $. Le choix du taux de 15 %, qui est le taux d'impôt marginal fédéral le plus bas, visait à assurer que toute personne est traitée de la même façon quelle que soit sa tranche d'imposition, cela jusqu'à 2020, comme il est expliqué dans la suite.

Certains lecteurs qui ont acheté ou vendu des titres sont peut-être au courant des règles relatives aux « pertes apparentes » qui s'appliquent aux fins de l'impôt sur le revenu. Ces règles ont pour objet d'empêcher un contribuable de vendre un bien à perte (pour utiliser des gains en capital disponibles, par exemple), dans des cas où la perte est réputée être une perte « apparente » parce que le bien ou un bien semblable est racheté dans un délai déterminé.

L'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) est une disposition de « roulement » qui vous permet de transférer un bien à votre société sans conséquences fiscales immédiates. En fait, vous pouvez le transférer sans réaliser de gain, ou en réalisant un gain partiel.

Quand le roulement s'applique

Le roulement s'applique si vous transférez un bien (un bien admissible, selon la description qui suit) à une société canadienne imposable, et recevez en contrepartie du transfert au moins une action.

Vous et la société devez produire un choix conjoint, au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration personnelle ou de celle de la société, selon la première à survenir, pour l'année du transfert. Il est permis de faire un choix tardif si cela est fait dans les trois années suivant la première des deux dates, ou plus tard si l'ARC l'autorise. Un choix tardif est cependant soumis à des pénalités monétaires.

Les biens admissibles comprennent :

Déduction admise pour des frais judiciaires engagés par un ancien employé

En vertu de l'alinéa 8(1)b) de la LIR, un contribuable peut déduire les frais judiciaires (frais de justice) qu'il a engagés pour recouvrer un montant qui lui est dû et qui, s'il le recevait, serait à inclure dans le calcul de son revenu, ou pour établir un droit à un tel montant.

Dans le récent jugement Kurnik, un ancien employeur de M. Kurnik avait promis à ce dernier de lui verser une prime lors de la conclusion de la vente de la société. Après la vente, la société a refusé de payer la prime. Le contribuable a poursuivi afin de recouvrer la prime. La société a contre-attaqué avec deux poursuites parallèles − une demande reconventionnelle contre le contribuable et une autre poursuite contre la fiducie familiale du contribuable pour des montants payés pendant que ce dernier était à l'emploi de la société.