Bulletin de décembre 2019

Aperçu général

La planification successorale comprend un certain nombre d'aspects :

  • Vous devriez avoir un testament qui tienne compte à la fois de vos souhaits et des considérations fiscales.
  • Vous pourriez envisager les mesures à prendre pour minimiser les frais d'homologation (Impôt sur l’administration des successions dans certaines provinces) à votre décès.
  • Vous devriez avoir une assurance suffisante pour couvrir les besoins de votre famille à votre décès.
  • Si vous détenez des biens dans d'autres pays ou collectivités territoriales ou si vous êtes citoyen des États-Unis, vous devez tenir compte de l'incidence des impôts étrangers.
  • Si vous léguez des biens à vos enfants qui sont mariés ou pourraient l'être, vous pouvez faire en sorte de tenir compte des lois provinciales sur la famille qui s'appliqueraient en cas de rupture de leur mariage.

Dans le présent article, nous mettons l'accent sur les aspects fiscaux de la planification successorale et, plus précisément, sur les techniques de « gel successoral » disponibles pour réduire le coût fiscal d'un décès.

Qu'arrive-t-il sur le plan fiscal si vous quittez votre emploi de votre gré ou si vous êtes congédié, et que votre employeur vous donne un montant d'argent additionnel?

Le plus souvent, vous pourriez recevoir l'un des deux types de paiements suivants, ou les deux :

Un « constructeur-occupant à répétition » perd sa cause

Wall c. La Reine (2019 CCI 168) est une cause récente impliquant ce qu'il est convenu d'appeler un « constructeur-occupant à répétition » (« house hopper ») qui, à maintes reprises, a construit et vendu de nouvelles habitations, dans le but prétendu d'emménager dans chacune comme étant sa résidence principale. Ayant été imposé au titre de l'impôt sur le revenu et de la TPS, il a perdu son appel devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI).

Wall était un agent et promoteur immobilier à Vancouver. Il a vendu des maisons en 2006, 2008 et 2010, pour un total de 5,8 M$ (et un profit apparent de 2,2 M$) sans déclarer les profits comme revenu et sans remettre la TPS. Wall a soutenu que chaque habitation était sa résidence principale et que, par conséquent, l'exonération de résidence principale s'appliquait.