Bulletin de novembre 2019

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), l'intérêt sur un emprunt est déductible, en général si l'argent sert à gagner un revenu plutôt qu'à des fins personnelles ou autres. Plus précisément, l'intérêt sur un emprunt est déductible si les conditions suivantes sont réunies :

  • il existe une obligation légale de verser l'intérêt;
  • l'argent emprunté est utilisé dans le but de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien (ou l'intérêt porte sur un montant payable pour le bien acquis dans le but d'en tirer un revenu de bien ou d'entreprise);
  • l'intérêt est « raisonnable ».

Les règles actuelles prévoient, dans la plupart des cas, que les pensions alimentaires pour enfant versées à un ex-conjoint (époux ou conjoint de fait) ne sont ni déductibles pour le payeur, ni incluses dans le revenu du bénéficiaire. Une exception s'applique si l'ordonnance du tribunal ou l'accord qui sous-tend le paiement remonte avant mai 1997, s'il n'y a eu ni modification ni remplacement par une autre ordonnance ou un autre accord après avril 1997, et que les parties n'ont pas fait le choix de demander l'application des règles actuelles. Dans ces rares cas (où la pension pour enfant est encore versée pour un enfant de 22 ans ou plus, étant donné que 22 années se sont écoulées depuis 1997), le payeur peut déduire le montant de la pension versée pour l'enfant et le bénéficiaire l'inclut dans son revenu.

Si vous vendez ou transférez un bien à une personne ayant avec vous un lien de dépendance pour un montant autre que sa juste valeur marchande, des règles fiscales onéreuses peuvent s'appliquer. Ces règles sont décrites ci-après, et une exception est prévue pour les transferts à un conjoint (époux ou conjoint de fait). Mais, en premier lieu, qui est une personne ayant avec vous un lien de dépendance?

Dans le cas de particuliers, une personne ayant un lien de dépendance comprend toute personne qui vous est « liée » en vertu de la LIR, notamment par le sang, le mariage ou l'adoption. Sur la liste se retrouvent vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., vos parents, grands-parents, etc., vos frères et sœurs, votre conjoint et votre belle‑famille. Fait intéressant, on n'y retrouve pas vos cousins et cousines, oncles et tantes, neveux et nièces, mais bien un beau-frère et une belle-sœur (y compris par l'entremise d'une relation de fait).

Permis de stationnement fourni par l'employeur, inclus dans le revenu de l'employé

En général, si un employeur fournit un stationnement gratuit à un employé à son lieu de travail ou à proximité, la valeur du stationnement est considérée comme un avantage personnel et donc incluse à titre d'avantage imposable dans le calcul du revenu de l'employé. (Une exception peut s'appliquer si le stationnement est un « stationnement sans place garantie » (aléatoire), lequel compte moins d'espaces disponibles que le nombre d'employés qui ont droit au stationnement.)