Bulletin d'octobre 2019

Le Canada a un régime d'impôt sur le revenu progressif, en vertu duquel un pourcentage d'impôt de plus en plus élevé s'applique à l'assiette d'imposition au fur et à mesure que celle-ci s'accroît. Au niveau fédéral, il existe actuellement cinq tranches d'imposition, la plus faible étant de 15 % et la plus élevée, de 33 %. Selon la province, les taux d'impôt combinés (fédéral et provincial) peuvent varier d'environ 20 % à environ 54 %.

Il existe divers types de pertes que vous ne pouvez utiliser aux fins de l'impôt sur le revenu dans votre déclaration de revenus. Heureusement, les pertes ne sont normalement pas « perdues » pour toujours, et peuvent être reportées en arrière ou en avant et utilisées dans d'autres années.

La plupart de nos lecteurs sont probablement au fait de la date d'échéance de production de leur déclaration de revenus pour une année d'imposition. Pour la majorité des particuliers, c'est le 30 avril de l'année suivante. Si le 30 avril tombe un samedi ou un dimanche, c'est le jour ouvrable suivant.

Cependant, si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise dans l'année, votre date d'échéance de production est le 15 juin. Le problème est que tout impôt exigible pour l'année est dû au plus tard le 30 avril! Si vous devez de l'impôt et le payez à la date d'échéance du 15 juin, on vous comptera 45 jours d'intérêt (le taux d'intérêt actuel étant de 6 %, capitalisé quotidiennement, il vous en coûtera environ 0,7 %).

La déduction accordée aux petites entreprises s'applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), et se traduit par un taux d'impôt sur le revenu combiné (fédéral et provincial) d'environ 9 % à 14 %, selon la province. Par ailleurs, un revenu de biens est assujetti à un taux combiné d'environ 50 % à 54 %, ici encore selon la province (une partie de cet impôt est un impôt remboursable qui est recouvré lors du versement de dividendes).

Une entreprise de camping n'a pas droit à la déduction accordée aux petites entreprises

Dans le récent jugement 1717398 Ontario Inc. (Lost Forest Park), la société contribuable exploitait un terrain de camping et une installation pour campeurs et véhicules récréatifs (VR). Dans les années d'imposition en cause, la société a demandé la déduction accordée aux petites entreprises (voir ci-dessus) en faisant valoir qu'elle exploitait une entreprise dont la réalisation d'un revenu de location n'était pas le but principal. (La société n'avait pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l'année et, en conséquence, l'exception décrite ci-dessus ne s'appliquait pas.)

Comme il a été expliqué dans notre Bulletin de fiscalité de septembre (sous « Simple fiducie et contrat de prête-nom »), le gouvernement du Québec a instauré en mai 2019 une règle exigeant que tout contrat de prête-nom signé après le 19 mai 2019 soit divulgué à Revenu Québec dans une déclaration de renseignements, dans les 90 jours suivant la signature, avec possibilité de pénalité pour non-conformité. Le 22 août 2019, Revenu Québec a toutefois repoussé la date de production de la déclaration de renseignements à la plus tardive des deux dates suivantes :