Bulletin d'août 2019

En vertu des règles actuelles, les avantages au titre d'options d'achat d'actions attribuées aux employés ne sont normalement imposés qu'à hauteur de 50 %. Dans la plupart des cas, donc, la moitié seulement des avantages est incluse dans le revenu imposable de l'employé. Le montant de l'avantage est égal au montant de l'excédent de la juste valeur marchande des actions au moment de l'exercice de l'option sur le prix payé pour les actions faisant l'objet de l'option. (Si l'employé a payé une somme quelconque pour acquérir l'option, le montant de l'avantage sera réduit d'autant.)

Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement a annoncé qu'il limiterait la portée de cette règle d'inclusion de la moitié seulement. Le gouvernement libéral estimait que la règle n'était généralement pas justifiée pour les employés de grandes sociétés ayant atteint la maturité. Il a proposé à cet égard qu'une valeur maximale de 200 000 $ d'attributions d'options d'achat d'actions annuelles soit admissible au taux d'inclusion de 50 %. L'excédent des avantages sur ce plafond de 200 000 $ serait entièrement imposable. Il était dit, toutefois, dans les documents budgétaires, que la restriction ne s'appliquerait pas aux employés de petites sociétés en démarrage.

Règle générale

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) comporte une règle assez onéreuse selon laquelle un actionnaire d'une société qui obtient un prêt de cette dernière doit inclure le plein montant du prêt dans son revenu aux fins de l'impôt. Cette règle s'applique en outre à un prêt obtenu de la société par une personne « rattachée » à un actionnaire, ce qui comprend en général une personne qui a un lien de dépendance avec l'actionnaire (lui est liée).

Des règles spécifiques s'appliquent aux gains et pertes sur la disposition de biens à usage personnel (BUP). À ces fins, on définit en général un BUP comme un bien qui est affecté principalement à l'usage personnel de son détenteur ou d'une personne liée. Les BUP comprennent des biens comme le mobilier, les vêtements, les bijoux, les voitures, les vélos, les ordinateurs, voire l'habitation, que leur détenteur utilise à des fins personnelles.

Selon l'une des principales règles qui concernent les BUP, une perte en capital résultant de la disposition du bien est réputée être nulle (c.-à-d. que la déduction de la perte est refusée), à moins qu'il s'agisse d'un BUP d'une catégorie particulière dite des « biens meubles déterminés » (BMD). Les pertes sur les BMD peuvent être portées en diminution des gains sur des BMD, mais pas de gains provenant d'autres BUP ou d'autres biens.

Imposition générale des dividendes

Les dividendes font l'objet d'un traitement préférentiel en matière d'impôt par rapport à la plupart des autres sources de revenus. Alors que le taux d'impôt fédéral marginal le plus élevé est de 33 %, le taux le plus élevé est de 24,81 % pour les « dividendes déterminés » et de 27,57 % pour les « dividendes non déterminés ». Lorsque l'on tient compte des impôts provinciaux, un écart semblable existe : le taux d'impôt fédéral-provincial combiné sur un revenu ordinaire est plus élevé que celui qui s'applique aux dividendes déterminés.

(De manière générale, un « dividende déterminé » est versé sur le revenu d'entreprise d'une société qui est assujetti au taux d'impôt général des sociétés (environ 25 %). Un « dividende non déterminé » est versé sur un revenu assujetti au taux réduit d'impôt des petites entreprises s'appliquant aux SPCC, ou sur un revenu de placement qui était admissible à un remboursement de l'impôt des sociétés.)

Si vous exploitez une entreprise, les montants que vous recevez à l'avance pour la fourniture de produits ou la prestation de services (selon la nature de votre entreprise) sont inclus dans votre revenu, même s'ils ne sont pas encore « gagnés ». Par exemple, si vous recevez dans une année un montant pour des marchandises à fournir ou des services à rendre dans une année ultérieure, vous devez néanmoins inclure le montant dans l'année de son encaissement. Une règle semblable s'applique à un propriétaire qui reçoit à l'avance dans une année un loyer s'appliquant à des années futures.

Heureusement, la LIR vous permet en général de déduire une « provision » afin de différer la constatation du montant jusqu'à l'année où il est réellement « gagné » (c.-à-d. lorsque vous fournissez les marchandises ou rendez les ser-vices). La provision peut être déduite dans l'année de l'encaissement. Elle est « rajoutée » au revenu de l'année suivante. Si les marchandises sont fournies ou les services rendus dans cette année suivante, la somme rajoutée est permanente. Si les marchandises ne sont pas encore fournies ou les services pas encore rendus dans cette année, la provision peut être déduite à nouveau, et le processus se con-tinue jusqu'à ce que les marchandises soient fournies ou les services rendus.

La déduction des pertes d'une avocate travaillant à temps partiel refusée

Dans le récent arrêt Renaud, la contribuable était une avocate qui travaillait à temps plein pour une agence de l'Administration fédérale. Elle avait également une pratique privée où elle exerçait 10 heures par semaine, pratique dans laquelle elle perdait de l'argent chaque année depuis nombre d'années. Elle avait essayé de déduire les pertes autres que des pertes en capital de ses autres sources de revenus. Apparemment, cette activité autonome consistait à aider des clients ayant de faibles revenus qui ne pouvaient la payer suffisamment pour qu'elle fasse un profit.