Bulletin de juillet 2019

Nos lecteurs se rappelleront que le budget fédéral de 2018 limitait les avantages fiscaux dont bénéficient les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») qui réalisent un revenu de placement. Cette disposition visait les SPCC qui investissent dans des placements leur revenu d'entreprise après impôt assujetti au taux d'impôt réduit accordé aux sociétés exploitant une petite entreprise.

Les nouvelles règles prévoient essentiellement que, si une SPCC (ainsi que toute société associée) gagne plus de 50 000 $ de revenu de placement dans une année, son plafond des affaires, qui est normalement de 500 000 $, est diminué l'année suivante. Le plafond des affaires est le montant maximal du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement d'une SPCC qui est assujetti au taux d'impôt réduit accordé aux sociétés exploitant une petite entreprise, taux qui varie d'environ 9 % à 13 % selon la province. L'excédent du revenu d'entreprise sur le plafond des affaires est assujetti au taux d'impôt général des sociétés, qui varie d'environ 26 % à 31 %, selon la province.

S'il se produit un changement de contrôle dans une société, diverses règles fiscales entrent en jeu. La plupart de ces règles ont un caractère restrictif, et elles visent en général à empêcher la prise de contrôle d'une société dans le but d'avoir accès aux pertes fiscales et crédits d'impôt existants qu'elle n'a pu utiliser parce qu'elle n'était pas rentable, et de transférer effectivement ces pertes à une autre entreprise.

À ces fins, on entend normalement par changement de contrôle l'acquisition de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société. Quelques exceptions sont prévues − par exemple, si X achète les actions de Y ltée auprès d'une personne liée à X qui contrôle déjà Y ltée, il n'y aura pas de changement de contrôle.

L'exonération de résidence principale est l'un des allégements fiscaux les plus largement utilisés dans le système fiscal canadien. Comme la plupart des lecteurs le savent déjà, du fait de cette exonération, dans la plupart des cas, les particuliers ne paient aucun impôt sur les gains en capital réalisés lors de la vente de leur maison. Diverses conditions doivent toutefois être satisfaites. En voici un résumé.

Conditions générales

L'exonération n'est accordée qu'aux particuliers résidant au Canada. Elle n'est offerte ni aux sociétés ni aux non-résidents. Elle peut toutefois s'appliquer à une maison détenue n'importe où dans le monde et non pas seulement au Canada.

Généralement, vous pouvez réaliser un gain ou une perte de change aux fins de l'impôt sur le revenu de l'une des trois façons suivantes.

En premier lieu, vous pouvez réaliser un gain ou une perte de change lorsque vous achetez et vendez une devise. Le gain ou la perte sera la différence entre ce que vous avez payé pour la devise en dollars canadiens par rapport à ce que vous avez retiré de la vente de cette devise en dollars canadiens. Dans ce cas, selon une règle spéciale de la LIR, vous ne tenez pas compte de la première tranche de 200 $ des gains nets ou des pertes nettes chaque année. Du gain net ou de la perte nette restant, la moitié sera normalement un gain en capital imposable ou une perte en capital déductible, selon le cas. (Cependant, si votre activité consiste à vendre ou acheter des devises, ce pourrait être un revenu ou une perte d'entreprise.)

Non-déductibilité des frais juridiques qu'engage un employé pour s'éviter des poursuite pénales

En vertu de la LIR, les employés ne peuvent déduire de leur revenu d'emploi que les dépenses expressément permises par la Loi. L'alinéa 8(1)b) de la LIR prévoit une telle déduction à l'égard des frais judiciaires engagés par un employé aux fins du recouvrement d'une rémunération qui lui est due.