Bulletin de juin 2019

Si vous « faites des travaux » pour une entreprise, êtes-vous un employé ou un entrepreneur indépendant? En quoi cela importe-t-il?

Aux fins de l'impôt, cela importe vraiment. En général, il est préférable d'être un entrepreneur indépendant du point de vue fiscal, bien que cela comporte quelques désavantages.

Si votre relation avec l'entreprise est celle d'un entrepreneur indépendant (c'est-à-dire que vous exploitez votre propre entreprise et fournissez des services à l'entreprise cliente), alors :

Comme vous le savez, le Canada accorde un « crédit pour impôt étranger » (CIE) aux résidants canadiens, dans le but de minimiser la double imposition des revenus de source étrangère.

Les règles relatives au CIE sont complexes. De manière générale, le Canada accorde un crédit à un résidant canadien pour tout impôt sur le revenu étranger payé sur un revenu de source étrangère, à hauteur de l'impôt canadien payable sur ce revenu.

En conséquence, vous payez un impôt total égal à celui résultant de l'application du plus élevé des deux taux d'impôt (canadien et étranger) au revenu de source étrangère.

Si votre entreprise achète des produits ou des services auprès d'autres entreprises, et que vous craignez que certaines d'entre elles puissent ne pas se conformer à leurs obligations en matière de taxe, il y a un risque sérieux dont vous devez vous préoccuper. Le risque réside principalement dans le domaine de la TPS/ TVH.

Le cas peut se présenter dans de nombreux secteurs : services de construction, agences qui fournissent du personnel temporaire, fabrication de vêtements, vente de ferraille, offre de services de nettoyage, et autres.

Notification de changement d'adresse à l'ARC aux fins de l'impôt sur le revenu, suffisante pour la TPS/TVH

Le récent jugement Kirschke de la Cour canadienne de l'impôt (2019 CCI 68) porte sur une demande de prorogation du délai de signification d'un avis d’opposition tardif. La demande a été techniquement rejetée, mais pour des motifs qui, dans les faits, donnaient gain de cause à la demanderesse. (Normalement, un avis d'opposition à un avis de cotisation en matière d'impôt sur le revenu ou de TPS/TVH doit être produit dans les 90 jours suivant la date apparaissant sur l'avis de cotisation. Dans certains cas, il est possible d'obtenir une prorogation jusqu'à un an. Si un avis d'opposition valide n'est pas produit à temps, il n'est pas possible de faire appel de l'avis de cotisation.)