Bulletin de mai 2019

Le gouvernement fédéral a présenté le 19 mars dernier son budget de 2019 qui, comme à l'accoutumée, prévoit quelques propositions et modifications importantes de l'impôt sur le revenu, dont les suivantes :

  • Allocation canadienne pour la formation : On propose dans le budget un nouveau crédit d'impôt remboursable, l'« allocation canadienne pour la formation », visant à apporter une aide aux personnes qui travaillent en ce moment et souhaitent parfaire leur formation professionnelle. Ce crédit a ceci d'exclusif que les particuliers accumulent 250 $ par année dans un compte théorique, à compter de 2019. Dans toute année d'imposition au cours de laquelle vous engagez des frais de scolarité admissibles, vous pouvez demander un crédit égal à la moitié des frais de scolarité engagés, sans dépasser le solde de votre compte théorique accumulé au fil des années précédentes. Par exemple, si vous avez accumulé 250 $ dans chacune des années 2019 et 2020 et engagé 1 200 $ de frais de scolarité en 2021, vous obtiendriez un crédit d'impôt de 500 $ en 2021.

Les frais de scolarité admissibles sont les mêmes que ceux qui donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, si ce n'est que l'établissement d'enseignement doit être situé au Canada. Les frais de scolarité qui sont effectivement remboursés par le jeu du nouveau crédit d'impôt ne sont pas admissibles au crédit pour frais de scolarité, mais tout excédent des frais de scolarité peut ouvrir droit au crédit pour frais de scolarité.

Actions admissibles de petite entreprise

L'exonération cumulative des gains en capital permet aux particuliers qui investissent dans des actions admissibles de petite entreprise de réaliser un montant important de gains en capital libres d'impôt lorsqu'ils vendent les actions. L'exonération cumulative est indexée annuellement sur l'inflation. Pour 2019, le plafond est de 866 912 $. Comme la moitié seulement des gains en capital est incluse dans le revenu à titre de gains en capital imposables, l'exonération affranchit effectivement de l'impôt 433 456 $ de gains en capital.

Pour donner droit à l'exonération, les actions doivent être des actions admissibles de petite entreprise (AAPE) et, pour cela, elles doivent satisfaire à diverses conditions, dont les principales sont les suivantes :

La plupart des titres de dette, comme les obligations de société et d'État et les CPG, prévoient le versement d'intérêts au moins une fois par année. Vous vous contentez alors normalement de déclarer les intérêts que vous touchez dans votre revenu dans l'année où vous les recevez ou avez le droit de les recevoir.

Cependant, certains titres de dette ne comportent pas de taux d'intérêt annuel, et certains sont émis à escompte par rapport à leur valeur nominale. À titre d'exemples, mentionnons les bons du Trésor et les obligations coupon zéro. D'autres titres de dette, comme certains dépôts à terme, sont émis à la valeur nominale mais la totalité des intérêts est payable à l'échéance plutôt qu'annuellement. Une méthode spéciale s'applique à la constatation des intérêts sur ces titres dans l'année d'imposition à laquelle ils se rattachent.

Afin d'inciter les entreprises à créer des emplois pour les apprentis dans certains métiers, le gouvernement accorde aux employeurs un crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis si ces derniers embauchent un « apprenti admissible ». Le crédit pour une année d'imposition équivaut au moindre de 2 000 $ et de 10 % du « salaire et traitement admissible » payable par l'employeur à l'apprenti admissible pour l'année à l'égard de l'emploi de ce dernier au Canada dans l'année.

Tout crédit inutilisé peut être reporté sur les 3 années précédentes et sur les 20 années suivantes.

Le crédit pour personne entièrement à charge refusé

Normalement, si vous êtes célibataire (ou encore divorcé, séparé ou veuf), vous pouvez demander le crédit d'impôt pour personne entièrement à charge à l'égard d'un enfant mineur vivant avec vous. Vous ne pouvez demander ce crédit si vous payez à votre ex-conjoint une pension alimentaire pour l'enfant. Cependant, si vous et votre ex-conjoint vous payez tous deux une pension pour subvenir aux besoins de l'autre, vous pourriez être en mesure de demander le crédit.

Dans le récent arrêt Bayrack, le contribuable et son ex-épouse avaient deux enfants. Le contribuable, qui avait payé à son ex-épouse une pension alimentaire pour enfants dans une année, a tenté de demander le crédit pour personne entièrement à charge à l'égard de l'un des enfants.