Bulletin d'avril 2019

Règles générales

Une société de personnes n'est pas considérée comme une « personne » ou un « contribuable » pour la plupart des fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR). Pour cette raison, une société de personnes ne produit pas de déclaration de revenus ni ne paie d'impôt sur le revenu.

Au lieu de cela, les associés incluent dans le calcul de leur revenu leur part du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l'année (plus précisément, leur revenu de l'année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes). La part procentuelle revenant à chaque associé est habituellement déterminée en vertu du contrat de société.

Aussi, chaque type de revenu (d'entreprise, de biens, etc.) est généralement versé à l'associé sans changer de nature et imposé comme tel entre les mains de l'associé. Une société de personnes est donc considérée comme une entité conduit (par opposition à une société par actions qui est un contribuable et paie l'impôt sur son propre revenu et dont le revenu après impôt versé sous forme de dividendes aux actionnaires est également assujetti à l'impôt, sous réserve d'un crédit d'impôt pour dividendes visant à compenser l'impôt de la société).

La plupart des entreprises doivent utiliser la méthode de la comptabilité d'exercice pour le calcul de leur revenu d'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu. Une exception est prévue pour certains contribuables comme les agriculteurs et les pêcheurs, qui peuvent utiliser la comptabilité de caisse.

En comptabilité d'exercice, un contribuable qui exploite une entreprise doit inclure dans le calcul de son revenu les créances clients acquises dans une année, même si elles ne sont pas recouvrées dans l'année. De manière générale, un montant devient une créance lorsque le contribuable a un droit inconditionnel sur le montant dans l'année, même si celui-ci n'est exigible que dans une année ultérieure.

Dans certains cas, une entreprise qui vend des biens (inventaire) peut déduire une provision à l'égard d'une créance client. La provision, en vertu de l'alinéa 20(1)n) de la LIR, n'est admise que si une partie ou la totalité du produit de la vente n'est exigible qu'au moins deux ans après la date de la vente ou, dans le cas d'un bien immobilier, si une partie ou la totalité du produit est exigible après l'année de la vente.

La provision admise dans une année est limitée à la partie « qu'il est raisonnable de considérer comme une partie du bénéfice résultant de la vente ». Dans une situation type, cette partie est le résultat du calcul suivant :

bénéfice brut tiré de la vente / prix de vente total x montant restant dû

La provision déduite dans une année est rajoutée au revenu de l'année suivante. Si une autre provision est admissible dans cette année suivante, elle peut être déduite, et le processus se poursuit jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune fraction du produit exigible après l'année considérée.

Si vous vendez un bien en réalisant un gain en capital, vous devez déclarer ce gain aux fins de l'impôt même si une partie du produit n'est exigible qu'après l'année de la vente. La moitié du gain est incluse dans votre revenu à titre de gain en capital imposable.

Cependant, tout comme dans la situation décrite dans la section précédente, vous pouvez déduire une provision en vertu du sous-alinéa 40(1)a)(iii) de la LIR, si une partie ou la totalité du produit est exigible après l'année de la vente. Dans le cas de gains en capital, la provision dans une année d'imposition correspond au moindre des montants suivants :

1) gain sur la vente x produit exigible après l'année /  produit total de la vente (théoriquement, il s'agit de la partie du gain qui n'a pas encore été reçue)

2) fraction suivante du gain selon l'année :

Année 1 (année de la vente) : 4/5 du gain

Année 2 : 3/5 du gain

Année 3 : 2/5 du gain

Année 4 : 1/5 du gain

Années 5 et suivantes : Aucune provision

Si vous obtenez de votre employeur un prêt portant intérêt à un taux inférieur au « taux prescrit », vous devez normalement inclure dans votre revenu d'emploi un avantage au titre de l'intérêt théorique, en vertu de l'article 80.4 de la LIR.

Le montant de l'avantage à inclure dans votre revenu dans une année d'imposition correspond :

1) au résultat de la multiplication du montant en capital du prêt en cours durant l'année par le taux d'intérêt prescrit, moins

2) tout intérêt que vous payez sur le prêt dans l'année ou au plus tard le 30 janvier de l'année suivante.

Le taux d'intérêt prescrit, qui est fixé pour chaque trimestre de chaque année, est fondé sur les taux des bons du Trésor du Canada à 90 jours. Pour le premier trimestre de 2019, le taux était de 2 %. Le montant de l'avantage peut donc varier d'un trimestre à l'autre et d'une année à l'autre pendant la période où le prêt reste en cours.

Si vous détenez un titre de créance comme une obligation, vous incluez évidemment le revenu d'intérêt qui en résulte dans votre revenu aux fins de l'impôt. Qu'arrive-t-il toutefois si vous vendez le titre avant la prochaine date de paiement des intérêts, incluant les intérêts courus que vous ne toucherez pas?

Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous devez inclure dans votre calcul le montant des intérêts accumulés jusqu'au moment de la vente. Rarement, cela est-il problématique puisque l'acheteur de la créance vous dédommagera pour ces intérêts par une majoration du prix d'achat (qui sera donc supérieur à la valeur nominale de la créance). Cependant, comme l'acheteur sera tenu d'inclure dans le calcul de son revenu le plein montant des intérêts jusqu'à la prochaine date de paiement des intérêts, il pourra déduire les intérêts accumulés jusqu'au moment de l'achat.

Dans notre Bulletin de fiscalité de février 2019, nous avons traité des règles relatives à la remise de dette en vertu de l'article 80 de la LIR. Comme il y a été expliqué, lorsqu'une dette qu'une personne a contractée dans le but de gagner un revenu fait l'objet d'une remise (le « montant remis ») ou de quelque autre forme de règlement, certains attributs fiscaux associés au débiteur sont réduits, tels les pertes reportées des années précédentes et les coûts fiscaux de certains biens. S'il reste toujours un solde du montant remis après la réduction des attributs fiscaux, la moitié du montant restant est incluse dans le revenu du débiteur.

Dans le Bulletin de février dernier, nous avons mentionné également qu'une société débitrice peut normalement déduire une provision, ce qui lui permet effectivement d'échelonner l'inclusion du montant remis dans le revenu sur une période de cinq ans, 1/5 du montant étant inclus dans le revenu chaque année.

Cependant, une autre provision peut s'appliquer, en vertu de l'article 61.3 de la LIR, si la société débitrice devient insolvable ou, plus particulièrement, si le solde du montant remis est supérieur à deux fois l'actif net de la société. (L'actif net est calculé à cette fin en vertu d'une formule donnée dans la LIR.)

Exonération de résidence principale refusée pour la vente d'une « terre à bois » adjacente à la résidence

L'exonération de résidence principale sert en général à exonérer de l'impôt une partie ou la totalité du gain en capital résultant de la vente de votre habitation, en fonction du nombre d'années au cours desquelles celle-ci a été votre « résidence principale ». En plus de votre habitation, le fonds de terre entourant celle-ci est compris dans votre résidence principale à cette fin s'il peut être raisonnablement considéré comme facilitant « l'usage et la jouissance du logement comme résidence ». Le plus souvent, votre allée d'accès au garage et vos cours arrière et avant sont considérés comme faisant partie de votre « résidence principale ».

Cependant, si la superficie du fonds de terre adjacent est supérieure à un demi-hectare (environ 1,24 acre), l'excédent ne sera considéré comme faisant partie de votre résidence principale que si vous pouvez établir que cet excédent était nécessaire à votre usage et à votre jouissance du logement.