Bulletin de mars 2019

Que vous résidiez ou non dans une province appliquant la taxe de vente harmonisée (TVH), si vous exploitez une entreprise, vous devez connaître les règles sur le moment auquel facturer la TVH. Elles pourraient vous surprendre!

Les taux de TPS/TVH sont les suivants :

  • TVH de 13 % pour une fourniture « effectuée » en Ontario (en général à des clients situés en Ontario)
  • TVH de 15 % pour une fourniture « effectuée » au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador (en général à des clients situés dans les provinces de l'Atlantique)
  • TPS de 5 % pour une fourniture « effectuée » dans les autres provinces et territoires. (Le Québec a une taxe de vente provinciale semblable à la TPS, qui ne s'inscrit pas dans le régime de la TVH et qui est étudiée dans le prochain article. L'Alberta et les territoires n'ont que la TPS de 5 %. Chacune des provinces de la C.-B., de la Saskatchewan et du Manitoba a une taxe de vente au détail provinciale qui ne s'applique pas aux fournisseurs de l'extérieur de la province.)

Le Québec ne fait pas partie du régime de la taxe de vente harmonisée (TVH) abordé dans le jeu-questionnaire qui précède. Au niveau fédéral, seule la TPS de 5 % s'applique aux ventes faites à des clients au Québec, et la TVH ne s'applique pas.

Le Québec lève toutefois la taxe de vente du Québec (TVQ) de 9,975 %, qui se fonde sur les mêmes règles que la TPS pour les entreprises du Québec. En fait, Revenu Québec (RQ) administre à la fois la TPS et la TVQ au Québec, de telle sorte que les entreprises n'ont à négocier qu'avec une seule administration pour les deux taxes.

Jusqu'à maintenant, la TVQ n'était pas un enjeu pour les entreprises qui n'ont pas de bureaux ou de locaux au Québec. Une entreprise de l'Ontario, par exemple, qui vend des produits ou des services à un client du Québec facturerait la TPS de 5 %, sans plus.

Si vous avez investi dans un abri fiscal, ou demandé une déduction ou un crédit qu'à votre avis, l'Agence du revenu du Canada (ARC) pourrait vous refuser, à partir de quel moment pouvez-vous cesser de vous en faire?

Selon la règle normale, l'ARC peut vous adresser un avis de nouvelle cotisation jusqu'à trois ans à compter de l'avis de cotisation initial. Le délai de trois ans commence à courir à la date indiquée sur l'avis de cotisation que vous recevez peu de temps après avoir produit votre déclaration. Dans la plupart des cas, si vous n'avez pas reçu d'avis de nouvelle cotisation au terme du délai, vous êtes sauf pour l'année visée. Pas toujours, toutefois!

Chaque contribuable peut verser, au cumul, jusqu'à 5 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) chaque année pour 2009 à 2012, 5 500 $ chaque année pour 2013 et 2014 et 2016 à 2018, 10 000 $ pour 2015 et 6 000 $ pour 2019. Le revenu gagné sur les fonds d'un CELI est libre d'impôt.

Si vous aviez au moins 18 ans en 2009 au moment de l'avènement du CELI (c.-à-d. que vous êtes né en 1991 ou avant), et que vous êtes résident du Canada depuis 2009, vous avez un total de 63 500 $ de droits de cotisation. Il vaut la peine de déposer cet argent dans un CELI où il rapportera un revenu en totale franchise d'impôt, même si vous retirez le produit de votre épargne et le dépensez.

Voici les réponses au jeu-questionnaire plus haut :

  1. Vous facturez 15 %, le taux de la Nouvelle-Écosse. Les produits vendus et expédiés n'importe où au Canada sont assujettis à la TPS ou la TVH au taux de taxe en vigueur dans la province de destination.
  2. Vous facturez également 15 %, le taux de la Nouvelle-Écosse. Dans la mesure où vous organisez l'expédition, même à titre de représentant de la cliente, la même règle qu'en 1 ci-dessus s'applique : la TPS ou la TVH doit être facturée au taux de la province de destination des produits expédiés.
  3. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux de l'Alberta. Vous avez effectué la livraison à votre entrepôt de Calgary et la cliente a organisé elle-même le ramassage des produits.
  4. Vous ne facturez que la TPS de 5 %. Les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client (sous réserve de quelques exceptions), et il n'y a pas de TVH au Manitoba.
  5. Encore une fois, vous ne facturez que la TPS de 5 %. L'endroit où vous effectuez le travail n'importe pas. Les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client (sous réserve de quelques exceptions).
  6. Vous facturez la TVH de 13 %, le taux de l'Ontario. Un service fourni en rapport avec un litige devant une cour provinciale est taxé au taux en vigueur dans cette province. Le litige est traité dans une cour ontarienne. On pense souvent que cette règle ne s'applique qu'aux services des avocats, mais son application est en réalité beaucoup plus large!
  7. Encore une fois, vous facturez la TVH de 13 %, le taux de l'Ontario, parce qu'il s'agit d'un service en rapport avec un litige devant une cour ontarienne. L'endroit où vous fournissez le service n'importe pas.
  8. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux de l'Alberta. Même si les services sont normalement taxés en fonction de l'adresse du client, une exception est prévue pour les « services personnels » en présence de la personne à qui les services sont fournis. Ces services sont taxés en fonction de l'endroit où ils sont fournis. Comme vous offrez le service en Alberta, c'est le taux de l'Alberta qui s'applique.
  9. Vous facturez la TVH de 15 %, le taux du Nouveau-Brunswick. L'exception pour les « services personnels » mentionnée en 8 ne s'applique pas à un « service consultatif ou professionnel ». Un tel service est plutôt soumis à la règle normale relative aux services, fondée sur l'adresse du client. (Un service fourni par un médecin est un service « professionnel ».)
  10. Vous ne facturez que la TPS de 5 %, le taux du Québec. Une règle spéciale est prévue pour les produits envoyés à un service de réparation, de retouche, de nettoyage ou autre service physique semblable. La taxe s'applique en fonction de l'adresse à laquelle les produits sont retournés après la réparation, la retouche, le nettoyage, etc. (Si vous avez un bureau au Québec, vous devrez facturer également la taxe de vente du Québec.)

Pénalité pour ne pas avoir remis des feuillets T5018 à des sous-traitants

Le Système de déclaration des paiements contractuels cible l'économie souterraine en exigeant des entrepreneurs en construction (quiconque tire son revenu principalement d'« activités de construction ») qu'ils déclarent à l'ARC tous les paiements qu'ils font à des sous-traitants (d'au moins 500 $ par année par sous-traitant), ainsi que le numéro d'entreprise ou le numéro d'assurance sociale du sous-traitant. Cela est fait soit au moyen du feuillet T5018 (remis à chaque sous-traitant), ou ligne par ligne sur un formulaire T5018 sommaire. On trouvera ces règles à l'article 238 du Règlement de l'impôt sur le revenu.