Bulletin de février 2019

Si vous avez une dette à laquelle le créancier renonce ou dont il accepte le règlement pour un montant inférieur au montant complet, la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) contient des règles qui peuvent avoir une incidence sur certains montants d'impôt ou attributs fiscaux, ou encore entraîner une inclusion dans le revenu. Voici un résumé de ces principales règles.

Les règles ne s'appliquent que s'il s'agit d'une « dette commerciale », ce qui signifie essentiellement que vous utilisez l'argent emprunté pour gagner un revenu d'entreprise ou de placement. Les dettes servant à des fins personnelles ne sont pas visées par les règles.

Application des règles 

Si le créancier renonce à la dette sans en avoir obtenu le règlement complet, la portion de cette dette faisant l'objet d'une remise (le « montant remis ») est assujettie au traitement fiscal ci-dessous, dans l'ordre donné. Certaines étapes sont obligatoires, d'autres sont facultatives.

Une fiducie est une « personne » et un contribuable aux fins de l'impôt sur le revenu. En conséquence, elle sera assujettie à l'impôt sur le revenu sur son revenu imposable d'une année d'imposition. En revanche, si une partie ou la totalité du revenu de la fiducie pour l'année est « payée ou payable » à un bénéficiaire de la fiducie, la fiducie peut généralement déduire ce montant de son revenu, et c'est plutôt le bénéficiaire qui sera normalement assujetti à l'impôt à l'égard de ce revenu.

Dans presque tous les cas, une fiducie est considérée, en vertu de la LIR, comme un « particulier », comme un être humain. Quelques exceptions sont prévues toutefois. 

Imposition de la fiducie sur le revenu non distribué

Le revenu gagné et non distribué d'une fiducie pour l'année d'imposition – c'est-à-dire, le revenu qui n'est pas payé ou payable à un bénéficiaire dans l'année – est normalement imposable pour la fiducie.

Les fonds investis dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou encore dans un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) croissent en franchise d'impôt pendant qu'ils sont dans le compte.

Il y a toutefois une différence entre ces comptes aux chapitres des cotisations et des retraits.

En supposant que vous avez des droits de cotisation suffisants, les sommes que vous versez à un REER sont déduites de votre revenu et vous font donc économiser de l'impôt dans l'année courante. Les sommes que vous versez à un CELI ne sont pas déduites et sont donc prélevées sur votre revenu après impôt.

L’allocation pour frais d'automobile libre d'impôt déductible maximale par les employeurs à l'égard des allocations payées à leurs employés dans le cadre de leur travail est majorée de 0,03 $ par rapport à 2018 pour être portée à 0,58 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus, et à 0,52 $ le kilomètre pour chaque kilomètre additionnel parcouru au cours de l'année. Dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, l’allocation pour frais d'automobile libre d'impôt déductible maximale est supérieure de 0,04 $, pour se situer à 0,62 $ le kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres parcourus et à 0,56 $ par kilomètre additionnel.

Le taux utilisé pour le calcul de l'avantage imposable conféré aux employés relativement à la fraction personnelle des frais de fonctionnement d'une automobile payés par leur employeur sera majoré de 0,02 $ pour être porté à 0,28 $ le kilomètre. Pour les contribuables dont l'emploi consiste principalement dans la vente ou la location d'automobiles, le taux est majoré de 0,02 $ pour être porté à 0,25 $ le kilomètre.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées : anxiété et crises de panique rendent la contribuable admissible

Pour avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), un particulier doit avoir une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales, lui causant une limitation marquée ou considérable dans une ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne. De plus, un professionnel de la santé doit attester de la déficience au moyen du formulaire prescrit.

Dans le récent arrêt Cochrane, la contribuable a demandé le CIPH parce qu'elle souffrait de dépression et d'anxiété graves, provoquant chez elle des crises de panique qui, prétendait-elle, limitaient à leur tour ses activités courantes de la vie quotidienne.