Bulletin de janvier 2019

Dans notre Bulletin de fiscalité de novembre 2018, nous avons parlé de l'impôt remboursable de la Partie IV qui peut s'appliquer à une société privée sous contrôle canadien (« SPCC ») sur certains dividendes qu'elle reçoit d'une autre société.

De manière générale, l'impôt de la Partie IV de 38 1/3 % s'applique aux dividendes qu'une SPCC reçoit d'une société dont elle détient 10 % ou moins des actions (sur la base des droits de vote ou de la juste valeur marchande). Ces dividendes sont souvent désignés comme des « dividendes de portefeuille ».

L'impôt de la Partie IV peut également s'appliquer si la SPCC reçoit d'une autre société des dividendes qui ne sont pas des dividendes de portefeuille (c'est-à-dire lorsque la SPCC détient plus de 10 % de l'autre société), si l'autre société obtient un remboursement au titre de dividendes relativement au paiement des dividendes à la SPCC.

Le 21 novembre 2018, le ministère des Finances a annoncé des mesures fiscales en réaction aux récentes modifications apportées à l'impôt des sociétés aux États-Unis. Les nouvelles mesures portent principalement sur une accélération de la déduction pour amortissement (« DPA ») relative à la plupart des immobilisations acquises après le 20 novembre 2018.

Les mesures annoncées ont pour but de maintenir la compétitivité du système fiscal canadien des sociétés au regard de celui des États-Unis. Cependant, contrairement aux modifications récentes adoptées aux États-Unis, les nouvelles mesures n'ont pas pour effet de réduire les taux de l'impôt sur le revenu des sociétés au Canada. Malgré cela, le ministère des Finances affirme que les nouvelles dispositions d'amortissement fiscal accéléré permettront aux entreprises canadiennes de bénéficier « du taux d'imposition général sur les nouveaux investissements d'entreprises le plus bas de tous les pays du G7, soit un taux nettement inférieur à celui des États-Unis ».

Les bâtiments servant à gagner un revenu de location ou aux fins d'exploitation d'une entreprise sont considérés comme des biens amortissables. À ce titre, un amortissement fiscal, ou DPA, peut être demandé à l'égard d'un bâtiment. Un terrain n'est pas amortissable.

Lorsqu'une DPA est demandée à l'égard d'un bâtiment, le montant déduit réduit la fraction non amortie du coût en capital (« FNACC ») relative au bâtiment. Si le bâtiment vient à être vendu, l'excédent du produit de disposition (à hauteur du coût initial du bâtiment) sur la FNACC à ce moment est traité comme une « récupération » et entièrement inclus dans le revenu. Par ailleurs, si le bâtiment est vendu pour un produit inférieur à la FNACC, le solde de la FNACC peut être entièrement déduit du revenu à titre de « perte finale ».

Tout gain sur la vente du terrain sur lequel est érigé le bâtiment sera un gain en capital, dont la moitié seulement est incluse dans le revenu (si l'on suppose que le terrain est une immobilisation − s'il a été acheté en vue de la revente, ces règles ne s'appliquent pas et tout gain est imposé à titre de revenu d'entreprise).

Si vous recevez un dividende d'une société, le dividende est normalement inclus dans votre revenu. Cependant, un dividende en capital n'entre pas dans votre revenu. En d'autres termes, il est reçu libre d'impôt.

De manière générale, une société « privée » peut verser des dividendes en capital à hauteur de son « compte de dividendes en capital ». Les sociétés « publiques » ne peuvent verser de dividendes en capital.

Le compte de dividendes en capital comprend certains montants qui sont libres d'impôt pour la société privée, et peuvent passer en franchise d'impôt aux actionnaires. Par exemple, la moitié des gains en capital n'est pas assujettie à l'impôt. Par conséquent, si une société réalise des gains en capital nets (gains en capital supérieurs à ses pertes en capital), la moitié du montant est ajoutée au compte de dividendes en capital de la société et il peut être versé à titre de dividende en capital libre d'impôt. Le compte de dividendes en capital de la société comprend en outre :

Si vous engagez des frais de garde d'enfants parce que vous occupez un emploi, exploitez une entreprise ou fréquentez un établissement d'enseignement, vous avez normalement le droit de déduire une partie, voire la totalité, de ces frais dans le calcul de votre revenu.

La déduction pour une année d'imposition correspond au moins élevé des trois montants suivants :

  • Vos frais de garde d'enfants réels pour l'année, qui comprennent les montants payés pour des services de garde d'enfants, une gouvernante et une garderie. Un montant limité est accordé pour des services assurés dans un pensionnat ou dans une colonie de vacances, comme nous le verrons ci-après.
  • Le total des limites annuelles applicables aux frais de garde d'enfants pour l'année. Ces montants sont de 8 000 $ pour chacun de vos enfants ayant moins de 7 ans à la fin de l'année, et de 5 000 $ pour chacun de vos enfants entre 7 à 16 ans. (La limite ne s'applique pas à chaque enfant; ce plafond est un total, de sorte que, si vous dépensez 13 000 $ pour votre jeune enfant et rien pour votre enfant de 12 ans, les 13 000 $ peuvent être déductibles.) Le plafond annuel des frais de garde d'enfants est de 11 000 $ pour les enfants handicapés ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
  • Les deux tiers de votre revenu gagné pour l'année, qui comprend votre revenu brut provenant d'un emploi, votre revenu d'entreprise (après dépenses) pour l'année, et votre rente d'invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec.

Les paiements de pensions alimentaires au conjoint étaient « périodiques » et donc déductibles

Les paiements de pensions alimentaires au conjoint sont déductibles pour le payeur si certaines conditions sont remplies. Par exemple, les paiements doivent être faits en vertu d'une ordonnance d'un tribunal ou d'un accord écrit et, normalement, doivent être effectués « périodiquement ».

Dans le récent arrêt Ross, le contribuable avait fait des paiements à son ex-épouse. Même si la plupart des conditions de déductibilité étaient satisfaites, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a refusé la déduction en invoquant le fait que les paiements effectués par le contribuable n'étaient pas périodiques.

Le contribuable avait fait cinq versements à son ex-conjointe : une somme forfaitaire de 20 000 $ à la signature de leur accord de séparation en novembre 2015, le transfert en nature d'une voiture valant 20 000 $ en décembre 2015, et trois autres paiements de 4 000 $, 3 000 $ et 3 000 $ en décembre 2016. Apparemment, la raison pour laquelle tous les paiements avaient été faits vers de la fin de l'année, plutôt qu'au cours de l'année, était que M. Ross avait un travail saisonnier de pêcheur de homard. Son revenu était généralement à son maximum à l'automne et au début de l'hiver.