Bulletin de décembre 2018

Décembre déjà… et déjà le moment de penser à la planification fiscale. Si vous attendez l'échéance de production de votre déclaration de revenus en avril ou juin prochain, il sera généralement trop tard pour modifier votre situation fiscale pour la présente année.

Sociétés privées – verser des dividendes avant que leur coût fiscal augmente

La notion de « majoration » ainsi que le crédit d'impôt pour dividendes s'appliquent lorsque vous recevez des dividendes d'une société canadienne. Le but des règles en cause est de faire en sorte que votre situation soit la même que si vous aviez gagné directement le revenu réalisé par la société − considérant le fait que cette dernière a déjà payé l'impôt sur le revenu des sociétés. La « majoration» a pour effet d'inclure dans votre revenu un montant qui, théoriquement, reflète le revenu avant impôt gagné par la société à même lequel est versé le dividende, et le crédit d'impôt pour dividendes est pour vous un crédit correspondant à l'impôt des sociétés que la société a théoriquement payé sur ce revenu. Il arrive souvent que ce mécanisme dit d'« intégration » ne fonctionne pas parfaitement, en particulier lorsqu'on tient compte de taux d'impôt provinciaux différents.

Si vous achetez une camionnette (pick-up truck), une fourgonnette ou autre camion léger semblable pour votre entreprise, vous ne voulez pas qu'il soit classé comme une « automobile » ou une « voiture de tourisme » aux fins de l'impôt sur le revenu. Le cas échéant, certains coûts fiscaux, comme les « frais pour droit d'usage » liés à votre utilisation personnelle du véhicule, et un coût maximal de 30 000 $ (avant les taxes de vente), s'appliqueraient aux fins du calcul de la déduction pour amortissement (DPA).

Pour éviter que le véhicule soit considéré comme une « automobile », vous devez généralement être en mesure de démontrer qu'il remplit l'une des conditions suivantes :

Si vous êtes membre du conseil d'administration d'un organisme de bienfaisance, ou apportez votre aide à un tel organisme, vous devez vous assurer que ce dernier connaît les complications particulières découlant de l'obligation de conformité à la TPS/TVH.

(Un « organisme de bienfaisance », à cette fin, signifie un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu. Il ne comprend toutefois pas une université, un hôpital, une école, un collège ou une administration locale à laquelle Revenu Canada confère le statut de municipalité – qui sont désignés comme des « institutions publiques » dans les dispositions relatives à la TPS/TVH et sont soumis à des règles différentes.)

Un remboursement pour organismes de services publics est prévu pour les organismes de bienfaisance. Ceux-ci ont le droit de demander le remboursement d'une partie de la TPS/TVH qu'ils paient sur leurs achats. Pour la TPS de 5 % (ou la partie fédérale de 5 % de la TVH), le remboursement correspond à la moitié des 5 %). Pour la partie provinciale de 8 % ou 10 % de la TVH, le remboursement correspond à 82 % des 8 % en Ontario; 35 % des 10 % à l'Î.-P.-É.; et 50 % des 10 % dans les trois autres provinces de l'Atlantique. Le remboursement total peut être assez important. Par exemple, en Ontario, un organisme de bienfaisance récupère 9,06 points de la TVH de 13 %.

Risques liés à l'achat d'un immeuble d'une personne qui est peut-être un non-résident

Si vous achetez un immeuble − maison ou copropriété − d'un non-résident du Canada, vous êtes tenu de retenir 25 % du prix d'achat au titre de l'impôt à moins que le vendeur ne vous remette un « certificat en vertu de l'article 116 » émis par l'ARC.

Les non-résidents ne sont généralement assujettis à l'impôt qu'à l'égard de certains revenus de source canadienne, notamment les gains en capital réalisés sur les « biens canadiens imposables »; ces biens comprennent en général les immeubles canadiens, les actions de sociétés dont la valeur est principalement attribuable à des immeubles canadiens, et certains autres biens.

Évidemment, un non-résident qui vend un bien canadien peut ne pas avoir d'autres biens au Canada et l'ARC pourrait alors ne pas être en mesure de recouvrer l'impôt payable sur le gain. Pour résoudre ce problème, l'article 116 de la LIR rend l'acheteur potentiellement responsable de l'impôt sur le gain en capital du vendeur.