Bulletin de novembre 2018

Règle générale

Normalement, si une société résidant au Canada (« Bénéficiaire ») reçoit des dividendes d'une autre société canadienne (« Payeuse »), les dividendes sont libres d'impôt pour Bénéficiaire. Plus précisément, Bénéficiaire inclura les dividendes dans son revenu, mais aura droit à une déduction compensatoire dans le calcul de son revenu imposable. Sans ajout d'un montant net au revenu imposable, il n'y a donc pas d'impôt à payer.

Bénéficiaire peut recevoir ainsi le dividende sans payer d'impôt parce que Payeuse est réputée avoir payé l'impôt sur le revenu des sociétés sur les bénéfices qui ont généré le dividende. (Les dividendes sont versés à même les profits après impôt d'une société.) Si Bénéficiaire était également assujettie à l'impôt, il y aurait double imposition.

Impôt remboursable au titre de certains dividendes

Règles générales

Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance est l'un des plus généreux crédits d'impôt dans notre système fiscal. Le crédit fédéral correspond à :

  • 15 % de la première tranche de 200 $ des dons faits dans une année;
  • 29 % des dons additionnels dans l'année, sauf dans la mesure où vous vous situez dans la tranche d'imposition la plus élevée (plus de 205 842 $ de revenu imposable pour 2018), auquel cas le crédit est de 33 % pour tous les dons provenant d'un revenu assujetti au taux d'impôt le plus élevé.

Des règles fiscales particulières s'appliquent aux options, qu'il s'agisse de l'achat, de la vente ou de l'octroi d'une option.

Un peu de terminologie d'abord. Une « option d’achat » donne à son détenteur le droit d'acheter un bien à un prix stipulé d'avance, que l'on appelle le prix d'exercice (ou prix de levée). Par ailleurs, une « option de vente » donne à son détenteur le droit de vendre le bien au prix d'exercice.

Achat et vente d'une option d'achat

Aux options d'achat d'actions des employés sont associées des règles fiscales particulières différentes de celles qui s'appliquent aux autres options abordées précédemment.

En général, une option sur actions d'employés s'entend d'une option accordée à un employé d'une société, qui lui donne le droit d'acheter des actions de la société qui est son employeur (ou d'une société liée) à un prix stipulé d'avance pendant une durée déterminée. En d'autres termes, l'option est en fait une option d'achat par l'employé d'actions de son employeur (ou d'une société liée).

L'octroi de l'option n'est imposable ni pour l'employé ni pour l'employeur.

La LIR prévoit plutôt une attitude attentiste, en vertu de laquelle l'employé ne subit des conséquences fiscales que s'il exerce l'option et acquiert les actions. Si l'employé n'exerce pas l'option, celle-ci expire simplement sans conséquences fiscales. (Dans le rare cas où l'employé a payé un montant quelconque pour l'option, ce montant constituera une perte en capital pour lui si l'option vient à échéance. Mais, en général, les employés ne paient rien pour ces options qu'ils reçoivent comme un avantage consenti aux employés.)

Redevances admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises

Une SPCC a droit à la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de son revenu tiré d'une entreprise exploitée activement dans une année d'imposition. Cette déduction ramène le taux d'imposition de la société à environ 11 à 14 %, selon la province, comparativement au taux d'impôt de base des sociétés qui est d'environ 25 à 30 %, encore une fois selon la province.

En règle générale, un revenu tiré d'une entreprise exploitée activement n'inclut pas le revenu d'une « entreprise de placement désignée », qui comprend une entreprise dont l'objet principal est de tirer un revenu (intérêts, dividendes, loyers, redevances et autres) de biens.