Bulletin de octobre 2018

Une perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (« PDTPE ») est une forme particulière de perte en capital déductible (« PCD »), qui correspond à la moitié d’une perte en capital. Toutefois, contrairement à une PCD, qui ne peut normalement être portée en diminution que de gains en capital imposables, une PDTPE peut être portée en diminution des revenus de toute source, par exemple un revenu d’emploi, un revenu d’entreprise ou un revenu de bien.

Les gains ou les pertes en capital à l’égard d’un bien ne sont normalement déclenchés que lors d’une « disposition » du bien (c.-à-d. lorsque vous le vendez). Bref, les gains accumulés mais non réalisés ne sont imposés que s’il y a une disposition, et seulement à ce moment.

Vous pouvez ainsi posséder pendant des années un bien ayant des gains accumulés importants, et ne pas payer d’impôt tant que vous ne vendez pas le bien.

Règle générale sur la disposition réputée

Cependant, les règles fiscales vont finir par vous rattraper. Notamment, la LIR prévoit qu’au moment où vous décédez, vous êtes réputé avoir disposé de vos immobilisations immédiatement avant votre décès, pour un produit équivalant à leur juste valeur marchande. Vos gains en capital accumulés seront donc déclenchés (de même que toute perte en capital accumulée). Des règles semblables s’appliquent à un fond de terre inscrit à un inventaire et à certains avoirs miniers que vous possédez au moment de votre décès.

Diverses règles fiscales s’appliquent lorsque deux sociétés ou plus sont « associées ». Malheureusement, les règles ont tendance à être désavantageuses plutôt qu’avantageuses, et elles doivent toujours être prises en considération lorsqu’il est question de structures de sociétés à actionnariat restreint.

Par exemple, les sociétés associées font l’objet des restrictions ou limites suivantes :

Naturellement, la réponse simple est « non ». Normalement, vous n’avez pas à produire une déclaration de revenus pour l’année si vous n’avez pas d’impôt à payer pour l’année. (Notez cependant que le fait de n’avoir aucun impôt à payer à la fin de l’année en raison de retenues à la source ne vous dégage pas de l’obligation de produire une déclaration. En fait, l’« impôt à payer » comprend les montants que vous avez déjà payés ou ceux qui ont été retenus sur des paiements qui vous ont été faits.)

Cependant, même si vous n’avez pas d’impôt à payer, il se peut que vous deviez produire une déclaration pour l’année. Par exemple, vous devez produire une déclaration si vous avez un gain en capital imposable dans l’année ou si vous disposez d’une immobilisation dans l’année. Vous devez produire une déclaration si l’ARC vous envoie une demande à cet égard. Vous devez produire une déclaration si vous avez retiré des fonds de votre Régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente et avez un solde en cours relativement au remboursement de ces montants à votre REER.

Les allocations relatives à une automobile fondées sur une estimation des déplacements sont imposables

La LIR prévoit qu’une allocation relative à une automobile versée à un employé n’est pas imposable si elle est raisonnable. Si elle est déraisonnable, elle est imposable.

Une autre règle précise qu’une allocation relative à une automobile est réputée être déraisonnable, et donc imposable, si elle n’est pas fondée seulement sur le nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de l’emploi.