Paiements à des non-résidents, attention à la retenue d'impôt!

En vertu de notre LIR, les non-résidents du Canada sont assujettis à un impôt de retenue canadien sur divers types de revenus qui leur sont versés par des résidents canadiens. Si vous êtes résident canadien et faites de tels paiements à un non-résident, vous devez retenir le montant exigé et le remettre à l’ARC dans un délai prescrit. Ces règles couvrent notamment :

  • le loyer relatif à l’usage d’un bien au Canada 

Exemple : vous louez une maison auprès d’un propriétaire habitant à Hong Kong qui a acheté le bien à titre de placement et qui n’a pas recours aux services d’un agent de location au Canada pour la perception des loyers. 

  • les redevances (sauf sur les livres)

Exemple : votre entreprise utilise, moyennant redevances, un film d’une société en Italie.

  • les dividendes 

Exemple : votre société verse des dividendes à un résident des États-Unis qui a investi dans l’entreprise en qualité d’actionnaire. 

(Les avantages imposables accordés aux actionnaires sont réputés être des dividendes à cette fin.) 

  • le revenu d’une succession ou d’une fiducie 

Exemple : vous êtes liquidateur d’une succession, et le revenu gagné par la succession depuis le décès du défunt est payable à un héritier au Mexique. 

  • le revenu d’une pension 
  • les sommes retirées d’un REER/FERR
  • les commissions ou honoraires pour services fournis au Canada. (Alors que toutes les autres règles relatives à la retenue d’impôt applicable aux non-résidents sont consignées à l’article 212 de la LIR, cette règle est cachée dans l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu et souvent négligée, souvent même par les comptables.)

Exemple : un conférencier motivateur qui habite maintenant aux Bahamas vient au Canada pour donner une conférence à vos employés. 

Les paiements d’intérêts étaient auparavant assujettis à l’impôt de retenue dans tous les cas. Depuis 2008, l’impôt ne s’applique plus que rarement. Il continue toutefois de s’appliquer aux intérêts payés à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance, comme un proche parent, ou si l’intérêt se rapporte à un « titre d’emprunt participatif », ce qui signifie (de manière très générale) que le taux d’intérêt est calculé en fonction du revenu, du profit, des flux de trésorerie, du prix de marchandises ou de dividendes.

Les pensions pour obligation alimentaire, pensions alimentaires pour conjoint et pensions alimentaires pour enfant étaient antérieurement assujetties à l’impôt de retenue. Cette exigence a été éliminée en 1997, ce qui fait que vous n’avez plus à vous soucier de l’impôt de retenue à l’égard de tels paiements que vous versez à un conjoint ou ex-conjoint qui habite maintenant à l’extérieur du Canada. 

Les règles relatives à l’impôt de retenue auquel sont assujettis les non-résidents sont fort complexes, et de nombreuses exceptions et conditions d’application sont prévues tant dans la LIR que dans les conventions fiscales conclues entre le Canada et d’autres pays.

Montant à retenir

Conformément à ce qu’indique la LIR, le montant à retenir est de 25 % (15 % dans le cas des commissions ou honoraires pour services fournis au Canada). Si le bénéficiaire est résident d’un pays avec lequel le Canada n’a pas de convention fiscale (par exemple, les Bahamas, la Bolivie, les îles Caïmans, le Paraguay, l’Arabie saoudite), vous devez normalement retenir le plein taux de 25 % et remettre la somme à l’ARC. 

Vous devez, toutefois, pour la plupart des pays, déterminer si la convention fiscale entre le Canada et le pays en cause prévoit une réduction de l’impôt de retenue. Le taux qui s’applique dépendra de la nature du paiement ainsi que du pays de résidence du bénéficiaire. Le Canada a des conventions fiscales avec 94 pays ou territoires (y compris Hong Kong et Taïwan). 

Voici, par exemple, quelques-uns des taux d’impôt de retenue prévus dans la convention fiscale Canada-États-Unis

Dividendes 

15 % (ramené à 5 % si l’actionnaire est une société qui détient au moins 10 % des actions avec droit de vote de la société canadienne)

Revenu de succession ou de fiducie

15 % (pour un revenu généré au Canada)

Intérêts

15 % sur les intérêts d’un « titre d’emprunt participatif »; 0 % par ailleurs (sur des intérêts versés à une personne ayant un lien de dépendance qui serait autrement assujettie à l’impôt de retenue canadien) 

Paiements de pension

15 % (pour un « paiement de pension périodique », incluant une distribution d’un FERR à hauteur de certains montants chaque année) 

Loyers (immeuble)

25 % (pas de réduction, car la convention ne traite pas de ces paiements) 

Redevances

10 % (0 % pour la plupart des paiements relatifs à l’usage d’un brevet, d’un logiciel ou d’une technologie)

Vous trouverez le texte de toutes les conventions fiscales du Canada sur le site Web du ministère des Finances sous « Conventions fiscales : En vigueur ». 

Le non-résident peut-il se faire rembourser l’impôt?

En général, le non-résident ne peut pas obtenir que l’impôt lui soit remboursé. L’impôt de retenue d’un non-résident sur un revenu passif correspond normalement à l’impôt réel, et non à un paiement anticipé d’un impôt qui sera calculé plus tard (comme c’est le cas pour les déductions salariales retenues à la source, ou l’impôt de retenue sur les sommes retirées d’un REER ou d’un FERR par les résidents canadiens). Le non-résident ne produit habituellement pas de déclaration de revenus au Canada, ni ne peut le faire, pour rendre compte du revenu. 

Quelques exceptions sont prévues, toutefois. La plus importante vise les loyers de biens immeubles. Le non-résident peut faire le choix de produire une déclaration de revenus canadienne ordinaire pour faire connaître le revenu, et payer l’impôt aux taux canadiens progressifs normaux (qui s’appliquent aux résidents canadiens) sur le revenu net du bien, plutôt que d’acquiescer au prélèvement de 25 % sur le revenu de location brut. Lorsque les dépenses relatives au bien sont importantes (par exemple, les intérêts hypothécaires, les services publics, les impôts fonciers, les frais de gestion du bien et les assurances), c’est normalement ce que fera le non-résident. En pareils cas, des ententes peuvent être conclues à l’avance afin de réduire le montant qui doit être retenu sur chaque paiement de loyer. 

Dans le cas des commissions ou honoraires pour services fournis au Canada, le non-résident produit une déclaration de revenus au Canada, et paie l’impôt canadien ordinaire, obtenant un crédit pour l’impôt de 15 % retenu par le payeur.

Qu’arrive-t-il si vous n’effectuez pas la retenue ou ne remettez pas les sommes en cause?

Si vous omettez de prélever le pourcentage exigé sur chaque paiement, vous êtes redevable de ce pourcentage (voire davantage, si le montant que vous payez est considéré comme étant un montant « net » après déduction de l’impôt de retenue). Vous êtes également redevable des intérêts et pénalités, qui peuvent être assez importants. L’intérêt est capitalisé chaque jour à un taux prescrit qui change à chaque trimestre (actuellement de 5 %). La pénalité est normalement calculée à un taux uniforme de 10 % du montant que vous avez omis de payer, mais elle peut être beaucoup plus élevée en cas de violations répétées ou d’omission intentionnelle d’effectuer la retenue. Des sanctions criminelles peuvent également s’appliquer si vous connaissez les règles et que votre défaut d’effectuer la retenue est délibéré.

De même, si vous retenez l’impôt mais que vous omettez de remettre les sommes à l’ARC à l’échéance, vous serez redevable de l’impôt majoré des intérêts et pénalités. Les sommes que vous avez retenues sont réputées être détenues en fiducie pour l’administration fédérale; vous ne devez pas les considérer comme de l’argent vous appartenant. 

Si vous faites des paiements à des non-résidents, il est important que vous obteniez un avis éclairé quant à votre possible obligation d’effectuer une retenue et de remettre les sommes en cause. 

Dernière modification le lundi, 14 juin 2021 10:26
Télécharger sous format PDF
Autres articles dans cette édition : « Article précédent Article suivant »