Qu’en disent les tribunaux?

Quelle est la valeur d'un intérêt dans une fiducie?

Si vous détenez une part dans une fiducie cotée, comme une fiducie de fonds commun de placement, il est facile de déterminer la valeur de votre part, puisqu'elle est négociée en bourse.

Qu'arrive-t-il toutefois si vous êtes l'un des trois bénéficiaires d'une fiducie familiale valant 3 M $? Et que les fiduciaires ont toute discrétion pour ce qui est des sommes d'argent que la fiducie verse aux bénéficiaires? Est-il possible de déterminer la valeur de votre « intérêt dans la fiducie »?

Cette question se pose dans le cadre de litiges familiaux où les actifs de couples qui se séparent doivent être évalués aux fins du partage. Elle se pose également à l'égard de l'impôt sur le revenu, par exemple lorsqu'une personne émigre du Canada ou décède, et que ses actifs doivent être évalués aux fins de l'imposition de ses gains en capital accumulés.

Dans l'exemple évoqué, l'ARC affirmera vraisemblablement que votre intérêt vaut 1 M $ parce que vous êtes l'un de trois bénéficiaires « à parts égales ». Cela pourrait toutefois se révéler faux.

Dans une décision de la Cour suprême du Canada (CSC), S.A. c. Metro Vancouver Housing, la question portait sur la valeur d'un intérêt dans une « fiducie de type Henson ». Constituée au profit d'une personne handicapée X, une telle fiducie est délibérément structurée de telle façon que X ne puisse légalement obliger les fiduciaires à lui faire des paiements. L'idée est de ne pas faire perdre à X son droit à d'autres programmes d'aide de sources publiques.

Dans cette cause, une fiducie de type Henson a été créée pour Mme A, qui était handicapée, à partir de la succession de son défunt père. Elle et sa sœur étaient les seules fiduciaires, et elles pouvaient affecter la portion de leur choix du revenu ou du capital de la fiducie « aux soins, à la subsistance, à l’éducation ou au bénéfice de A ».

Mme A habitait dans un complexe d'habitations subventionnées de Vancouver. Pour recevoir une aide au loyer, elle devait démontrer annuellement qu’elle satisfaisait au critère d’admissibilité selon lequel la valeur de ses actifs devait être inférieure à 25 000 $. Elle soutenait qu'étant donné qu'elle ne pouvait obliger les fiduciaires à lui faire des paiements, son intérêt dans la fiducie n'avait aucune valeur.

La CSC a statué que Mme A n'avait qu'un « " simple espoir " que les fiduciaires exercent leur pouvoir discrétionnaire en sa faveur ». En conséquence, son intérêt n'avait aucune valeur, et elle avait droit à une aide au loyer.

Il ne s'agit pas ici d'une cause fiscale, mais elle pourrait avoir des répercussions significatives aux fins de l'impôt. Dans l'exemple ci-dessus, le point de vue de l'ARC suivant lequel l'intérêt dans la fiducie valait 1 M $ aurait pu être infondé. À la lumière du jugement de la CSC, on pourrait invoquer que la valeur de l'intérêt était inférieure à 1 M $, voire nulle.

Dernière modification le mardi, 23 juin 2020 07:16
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