Litiges fiscaux sous le régime de la COVID-19

L'ARC a interrompu la plus grande partie de ses activités le 18 mars 2020 pour une durée indéterminée.

Que cela signifie-t-il si vous traitez avec l'ARC dans le cadre d'un litige fiscal ou d'un litige potentiel?

D'abord, si vous faites l'objet d'une vérification, il faudra plus de temps, ce qui ne sera pas nécessairement une bonne chose si cette vérification porte sur une année antérieure. Pour les particuliers et la plupart des sociétés qui sont de petites entreprises, l'ARC ne peut normalement vous adresser un avis de nouvelle cotisation plus de 3 ans après la date de l'avis de cotisation initial (bien que cette règle ne s'applique pas dans le cas de négligence, d'inattention ou de fraude, et que d'autres exceptions spécifiques soient prévues). Par exemple, si vous avez produit votre déclaration de revenus de 2017 en avril 2018 et que l'ARC vous a adressé un avis de cotisation le 5 mai 2018, une fois passé le 5 mai 2021, normalement, vous ne devriez (pratiquement) plus craindre de recevoir un avis de nouvelle cotisation. Cependant, le 19 mai 2020, le ministère de la Justice a publié un avant-projet de loi qui permettra au ministre du Revenu national de repousser cette échéance pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois afin de tenir compte de la pandémie. Lorsque vous lirez le présent bulletin, le Parlement pourrait avoir adopté la Loi concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes, et l'ARC pourrait avoir obtenu la prolongation souhaitée. Vous pouvez donc prévoir que l'échéance dans l'exemple ci-dessus deviendra le 5 novembre 2021.

Considérant néanmoins l'arriéré causé par la COVID-19, si l'ARC prévoyait soumettre votre dossier à une vérification, celle-ci pourrait fort bien être repoussée au-delà de la date à laquelle le vérificateur serait en mesure de délivrer un avis de nouvelle cotisation.

En second lieu, si vous avez produit un avis d'opposition, un agent des appels de l'ARC y viendra tôt ou tard. Les oppositions relatives à des avantages et des crédits ont été jugées « essentielles », et le travail les concernant se poursuit durant la pandémie. Les oppositions d'autre nature seront toutefois reportées.

Si vous produisez un avis d'opposition en retard au cours de la pandémie, pas de souci – à moins que vous ne soyez très en retard. Normalement, un délai de 90 jours est prévu pour la soumission d'un avis d'opposition. Au-delà de ces 90 jours, une prolongation d'un an vous est accordée, au cours de laquelle vous pouvez soumettre une Demande de prorogation du délai pour faire opposition et l'ARC peut décider d'accepter votre opposition tardive comme étant valide. L'ARC a annoncé que toutes les oppositions échues le 18 mars 2020 ou plus tard pourront être soumises jusqu'au 30 juin 2020 – ce qui signifie qu'il sera automatiquement considéré que l'opposition inclut une demande de prorogation du délai d'opposition, ce qui permettra à l'ARC de la prendre en considération. Nul doute que l'ARC saura également être raisonnable au-delà de cette date, si la période d'opposition a débuté au cours de la pandémie. Prudence toutefois : si la période de prolongation d'un an vient à échéance, vous ne pourrez soumettre une opposition, l'ARC n'étant pas légalement autorisée à l'accepter. Par conséquent, si vous aviez déjà raté l'échéance de 90 jours pour faire opposition avant la pandémie, assurez-vous que cette période de prolongation d'un an n'expire pas, sans quoi vous perdrez vos droits d'opposition et d'appel.

Des règles semblables s'appliquent aux appels devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI). La date d'échéance de l'appel suit de 90 jours la date à laquelle l'ARC vous fait part de sa décision concernant votre avis d'opposition. Si vous ratez l'échéance, la CCI a annoncé que, dans la mesure où vous interjetez appel dans les 60 jours suivant la réouverture de la cour, celui-ci sera automatiquement considéré comme incluant une demande de prorogation du délai d'appel, de telle sorte que la CCI pourra permettre que l'avis d'appel soit réputé avoir été soumis à temps. Si vous ratez le délai de 90 jours, et ratez également le délai de prolongation d'un an au-delà des 90 jours, vous perdez vos droits d'appel, mais le projet de Loi sur la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes annoncé le 19 mai 2020 (mentionné plus haut) repoussera cette échéance pour la période de pandémie (la période de prolongation précise n'a pas encore été fixée, mais elle pourrait s'étendre jusqu'à 6 mois). Notez que vous pouvez en appeler à la CCI en ligne même pendant que les travaux de la cour sont suspendus.

Dernière modification le mardi, 23 juin 2020 07:15
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