Dons faits par une fiducie au profit du conjoint après le décès du conjoint bénéficiaire

On peut avoir recours à une fiducie au profit du conjoint admissible pour différer l'impôt au moment du transfert de biens d'un conjoint à la fiducie dont l'autre conjoint (époux ou conjoint de fait) est un bénéficiaire. Normalement, vous pouvez transférer des biens à la fiducie au profit du conjoint en franchise d'impôt. En effet, le transfert est fait pour un produit égal au coût fiscal du bien pour vous, et la fiducie reprend le même coût fiscal.

Cependant, lorsque votre conjoint, le bénéficiaire de la fiducie, décède, il y a disposition réputée des biens de la fiducie à leur juste valeur marchande. De plus l'année d'imposition de la fiducie est réputée se terminer au moment de son décès, une nouvelle année d'imposition commençant tout de suite après.

Lorsque ce genre de fiducie au profit du conjoint fait un don de bienfaisance après l'année d'imposition qui est réputée se terminer au décès du conjoint (« année X ») et avant la date d'échéance de production applicable à la fiducie pour l'année X, la fiducie peut demander le crédit pour dons dans l'année X. La date d'échéance de production pour l'année X suit de 90 jours la fin de l'année civile au cours de laquelle l'année X se termine. La fiducie peut demander, à l'égard du don, le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour l'année X, ou encore pour l'année du don ou l'une des cinq années suivantes.

Dernière modification le mercredi, 20 mai 2020 14:10
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