Dons de bienfaisance au décès

Règles générales

Le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance s'applique aux dons que vous faites à un « donataire reconnu », ce qui inclut les organismes de bienfaisance, les universités et collèges, et les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux (ainsi que certains autres donataires, dont des organisations journalistiques enregistrées depuis cette année). Le crédit fédéral est égal à la somme des montants suivants :

  • 15 % de la première tranche de 200 $ des dons faits dans l'année;
  • 33 % des dons additionnels provenant de la portion du revenu assujetti au taux d'impôt le plus élevé, à savoir un revenu imposable supérieur à 214 368 $;
  • 29 % de l'excédent des dons sur 200 $, qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % ci-dessus.

Exemple

En 2020, vous faites 20 000 $ de dons de bienfaisance. Votre revenu imposable de l'année est de 224 368 $.

Votre crédit fédéral correspond à la somme des montants suivants :

  • 15 % x 200 $;
  • 33 % x 10 000 $ (excédent de votre revenu imposable sur 214 368 $);
  • 29 % x le solde de 9 800 $ des dons.

Vous obtiendrez de plus un crédit d'impôt provincial, dont le montant dépendra de votre province de résidence.

Le crédit d'impôt peut être demandé en 2020 ou reporté en avant et demandé pour l'une des cinq années suivantes.

Règles au décès : dons faits par le défunt

Lorsqu'une personne décède, les dons qu'elle a faits dans l'année du décès lui donnent droit au crédit pour l'année du décès ou l'année précédente. La personne décédée peut également bénéficier, pour l'année du décès, du crédit à l'égard des dons faits par son conjoint dans l'année en question, ou des dons faits dans les cinq années précédentes par elle ou son conjoint dans la mesure où un crédit n'a pas été demandé par ailleurs relativement à ces dons.

Cependant, un don fait par le conjoint du défunt dans l'année du décès ne peut ouvrir droit à un crédit pour l'année d'imposition ayant précédé le décès.

Règles au décès : dons faits en vertu du testament ou de la succession du défunt

Un don fait en vertu du testament ou de la succession d'un défunt, ou par une personne désignée dans une police d'assurance sur la vie du défunt, un REER, un FERR ou un CELI, est réputé être un don fait par la succession de la personne au moment où le bien donné est transféré au donataire visé.

Le don peut cependant, en général, être admissible au crédit pour dons de bienfaisance soit pour la personne décédée soit pour sa succession (qui produit une déclaration séparée à titre de fiducie pour les années suivant le décès, jusqu'à ce que la succession soit liquidée).

Si le don est fait pendant que la succession est une succession assujettie à l'imposition à taux progressifs (« SAITP »), la personne décédée peut bénéficier du crédit pour l'année du décès ou l'année précédente. Dans la plupart des cas, la succession du défunt peut être admissible comme SAITP pendant les 36 mois suivant le décès.

De plus, les dons faits par la succession dans les 60 mois suivant le décès ouvrent droit au crédit dont bénéficie le défunt pour l'année du décès ou l'année précédente, moyennant l'admissibilité de la succession au statut de SAITP si ce n'était du fait que plus de 36 mois se sont écoulés depuis le décès de la personne (certaines conditions s'appliquent). Si le don est fait après la période de 60 mois, le défunt ne peut bénéficier du crédit.

Par ailleurs, la SAITP peut demander le crédit pour l'année où le don est fait ou une année antérieure de la succession. De plus, la succession, qu'elle soit une SAITP ou non, peut demander le crédit pour l'année du don ou l'une des cinq années suivantes.

Le crédit peut être partagé ou fractionné entre le défunt et la SAITP à ces fins, mais il ne peut être doublé. Le conjoint survivant (époux ou conjoint de fait) ne peut demander le crédit pour un don fait par l'entremise du testament du défunt ou autrement par la SAITP.

Exemple

Jean décède en 2020. Sa succession est une SAITP. En 2022, la SAITP fait un don de 50 000 $ à un organisme de bienfaisance.

Options :

Le crédit pour le don de 50 000 $ peut être demandé pour l'année du décès de Jean (dans sa déclaration finale) ou l'année précédente, ou peut être réparti entre les deux années.

Ou le crédit peut être demandé par la succession de Jean dans la déclaration de revenus de sa succession (fiducie) pour 2020, 2021 ou 2022, ou pour l'une des cinq années suivantes.

Par ailleurs, le crédit peut être réparti entre les diverses options, mais le total des dons donnant droit au crédit ne peut dépasser 50 000 $.

Dernière modification le mercredi, 20 mai 2020 14:13
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