Qu'en disent les tribunaux?

Un prêteur perd sa priorité devant une dette de TPS existante de l’emprunteur

Dans Canada c. Banque Toronto-Dominion, 2018 CF 538, M. Weisflock exploitait une entreprise d’aménagement paysager à titre d’entreprise individuelle. En 2007 et en 2008, il a accumulé une dette d’environ 68 000 $ au titre de la TPS qu’il avait perçue mais n’avait pas remise.

En 2010, M. Weisflock et sa conjointe ont obtenu une marge de crédit de la Banque TD, garantie par leur maison, qui était enregistrée à son nom. Un an plus tard, M. Weisflock a vendu la maison et remboursé le prêt à la banque, annulant ainsi l’hypothèque.

L’ARC a alors poursuivi la banque devant la Cour fédérale pour le montant de 68 000 $ que la banque avait reçu de M. Weisflock. Cette poursuite reposait sur l’article 222 de la Loi sur la taxe d’accise (qui régit la TPS/TVH) en vertu duquel le bien de M. Weisflock est assujetti à une fiducie réputée malgré l’existence d’un droit en garantie, et le produit découlant de ce bien est payé à l’ARC « par priorité sur tout droit en garantie ».

Dernière modification le mercredi, 12 septembre 2018 09:25
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