Fraudes fiscales relativement aux prestations fiscales pour le revenu de travail (PFRT)

L’ARC a récemment averti les contribuables de ne pas se laisser berner par un stratagème fiscal relatif à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT).

La PFRT (qui sera renommée l’allocation canadienne pour les travailleurs en 2019) est un crédit d’impôt remboursable visant à aider les particuliers à faible revenu et leurs familles qui travaillent actuellement. Elle vise aussi à encourager les Canadiens à intégrer le marché du travail. Vous pouvez demander la prestation uniquement si vous gagnez un revenu d’un travail au Canada.

Le stratagème consiste pour le promoteur à préparer un feuillet T4 à votre nom, indiquant un revenu d’emploi à la case 14 qui maximisera votre remboursement d’impôt. Comme la PFRT est un crédit remboursable, ce revenu peut faire en sorte que vous demeuriez en-dessous du seuil de revenu imposable et ayez néanmoins droit à une PFRT.

Le promoteur vous demandera de lui verser le montant des déductions fiscales qu’il a indiqué sur le feuillet T4, de même qu’un montant pour avoir rempli votre déclaration fiscale. Un préparateur de déclaration fiscale légitime ne vous demandera jamais de lui verser le montant des déductions et ne préparera pas pour vous un feuillet T4 si vous n’avez pas gagné de revenu au Canada.

Si vous vous doutez qu’une personne fait la promotion d’un semblable stratagème fiscal, ou y prend part, vous pouvez signaler la fraude en consultant le site canada.ca/fr en précisant « cas de fraude fiscale soupçonnée au Canada », ou en appelant le programme de signalement au 1‑866‑809‑6841. Vous pouvez communiquer les informations de manière anonyme. Consultez également la page canada.ca/stratagemes-fiscaux.

Dernière modification le mercredi, 12 septembre 2018 09:20
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