Qu'en disent les tribunaux?

Recherche scientifique pas suffisamment documentée

La LIR prévoit des incitatifs aux entreprises pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental (RS & DE). Pour une société privée sous contrôle canadien qui n'est pas une grande entreprise, ces incitatifs comprennent un crédit d'impôt remboursable de 35%, subventionné plus le coût de RS et DE, même pour une entreprise qui ne paie aucun impôt sur le revenu des sociétés. Nombre de provinces offrant des incitatifs supplémentaires.

Définition de la RS & DE: «recherche ou recherche de l'expérimentation scientifique ou expérimentale, expérimentale ou expérimentale» «Application appliquée» ou «développement expérimental», qui sont définis et inclusivement inclusions et exclusions.

De plus, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) et la Cour d'appel fédérale ont mis au point un ensemble de questions permettant de déterminer si l'on est effectivement en présence de RS & DE:

  1. Y at-il une incertitude ou un risque technologique qui ne soit pas résolu par des activités d'ingénierie habituelles ou des procédures standards?
  2. La personne à elle-même formulée des hypothèses pour réduire ou élimine cette incertitude?
  3. La procédure écrite s'inscrir dans la démarche disciplinaire générale de la méthode scientifique, la formulation, la mise en épreuve et la modification des hypothèses?
  4. Le processus at-il produit un progrès technologique? (Il ne peut y avoir de progrès technologique s'il n'y a pas d'incertitude technologique.)
  5. Tenait-on un relevé détaillé des épreuves à l'épreuve et aux résultats, au fur et à mesure que le travail progresse?

De nombreuses causes ont été entendues par la CCI au cours des dernière années, dans les-quelles des entreprises avaient demandé à se prévaloir de ces généreux incitatifs. L'ARC vérifie attentivement chaque demande. En plus de vérificateurs généralistes (comptables chargés d'examiner les aspects financiers de la demande), l'ARC a recours à des « vérificateurs scientifiques » ayant une formation en science, pour déterminer si les conditions décrites ci-dessus étaient remplies.

Dans une cause récente, Mac & Mac Hydro démolition (2017 TCC 256), une société essayée de concevoir des techniques pour enlever le revêtement des tuyaux transportant du bitume. Ses travaux s'apparentaient à la RS & DE: la société essayait de résoudre un problème technique difficile. L'ARC a refusé sa demande et la société a interjeté appel à la CCI, qui a donné raison à l'ARC.

Les entreprises qui exercent des activités de RS & DE doivent être au courant de cette exigence si elles espèrent obtenir l'allégement fiscal.

Dernière modification le jeudi, 15 mars 2018 11:40
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